Depuis le 13 octobre, l’Assemblée nationale examine en séance la partie « recettes » du projet de loi de finances pour 2027. Plusieurs amendements adoptés touchent directement les employeurs et les dirigeants de PME : défiscalisation des heures supplémentaires, prime carburant, réduction d’impôt pour les investisseurs, indemnités de rupture.

Rien n’est encore définitif : le vote solennel sur cette première partie est prévu le 20 octobre, puis le Sénat examinera le texte. Mais certaines mesures méritent d’être anticipées dès maintenant, notamment pour la paie de janvier et les choix de fin d’année.

Heures supplémentaires : un plafond de défiscalisation doublé

Aujourd’hui, la rémunération des heures supplémentaires est exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite de 7 500 € par an (article 81 quater du Code général des impôts). L’amendement adopté porterait ce plafond à 15 000 € pour les sommes perçues à partir de 2027.

Exemple chiffré

Prenons un chef d’équipe qui perçoit 9 000 € d’heures supplémentaires sur l’année, avec un taux marginal d’imposition de 30 % (le taux appliqué à la tranche la plus haute de ses revenus). Avec le plafond actuel, 1 500 € sont imposables, soit environ 450 € d’impôt. Avec un plafond de 15 000 €, l’intégralité serait exonérée : le salarié gagnerait ces 450 €, sans coût supplémentaire pour l’entreprise.

Côté employeur, le changement est surtout technique : le logiciel de paie devra intégrer le nouveau plafond dès les premiers bulletins de 2027, et le montant net imposable affiché sur la fiche de paie en tiendra compte.

Prime carburant : les plafonds de 2026 prolongés en 2027

Le plafond exceptionnel de 1 000 € par salarié devait s’arrêter au 31 décembre 2026. Deux amendements prolongeraient en 2027 les plafonds de 2026 : 1 000 € pour le carburant, 600 € pour la recharge des véhicules électriques et le forfait mobilités durables. Les conditions de versement sont détaillées dans notre guide de la prime carburant 2026 versée par l’employeur.

Réduction d’impôt IR-PME portée à 25 %

Les particuliers qui investissent au capital d’une PME bénéficient d’une réduction d’impôt, dite IR-PME, aujourd’hui de 18 %. Elle passerait à 25 %, sous réserve de l’accord de la Commission européenne. Pour un investisseur qui apporte 40 000 €, l’avantage passerait ainsi de 7 200 € à 10 000 €. Un argument de poids pour un dirigeant qui prépare une levée de fonds auprès de business angels ou de son entourage : voir notre guide de la réduction d’impôt IR-PME pour les dirigeants.

Indemnités de rupture : les licenciements préservés

Le projet de budget instaure un nouveau plafond d’exonération des indemnités de rupture, fixé à un plafond annuel de la Sécurité sociale (48 060 €). Les députés ont voté l’exclusion des indemnités de licenciement de ce plafond, et une application limitée aux indemnités perçues à partir du 1er janvier 2027. Les ruptures conventionnelles et autres départs négociés restent à surveiller.

Impôt sur les sociétés : deux pistes à suivre

En commission des finances, un amendement a relevé de 42 500 € à 49 000 € la part du bénéfice des PME imposée au taux réduit de 15 %. Pour une PME concernée, l’économie maximale serait de 650 € par an (6 500 € taxés à 15 % au lieu de 25 %). Mais la commission ayant rejeté l’ensemble de la partie recettes, la mesure devra être redéfendue en séance.

Par ailleurs, une proposition de loi socialiste, distincte du budget, propose de remplacer les taux actuels par un barème progressif à cinq tranches, de 12 % à 27 %, à partir de 2028. Elle n’est pas adoptée.

Autres mesures adoptées

  • Le barème kilométrique des revenus 2026 ne pourrait pas être inférieur à celui de 2025 majoré de 10 %, sauf pour les véhicules électriques.
  • La réduction d’impôt de 75 % pour certains dons deviendrait un crédit d’impôt, étendu aux dons effectués dans les six mois suivant une catastrophe naturelle.
  • La fiscalisation des indemnités journalières en cas d’affection de longue durée, d’accident du travail ou de maladie professionnelle serait supprimée.

Notre regard d’expert

Un texte budgétaire change beaucoup entre la première lecture et la loi promulguée, surtout cette année avec une partie recettes rejetée en commission. Nous conseillons de ne rien engager d’irréversible sur la base de ces votes, mais de préparer deux scénarios : primes de fin d’année, politique d’heures supplémentaires, calendrier d’une levée de fonds. Quand le texte sera définitif, il suffira d’appliquer le bon scénario, sans précipitation.

Questions fréquentes

Les amendements du PLF 2027 sont-ils définitifs ?

Non. Ils ont été adoptés en première lecture à l’Assemblée nationale. Le Sénat doit encore examiner le texte, et la version finale peut évoluer.

Le plafond des heures supplémentaires défiscalisées passe-t-il à 15 000 € ?

C’est ce que prévoit un amendement adopté en séance, pour les rémunérations perçues à partir de 2027. La mesure doit encore être confirmée dans la loi de finances définitive.

La prime carburant de 1 000 € sera-t-elle reconduite en 2027 ?

Deux amendements adoptés prolongeraient en 2027 les plafonds de 2026. Il faut attendre le vote définitif du budget pour en être certain.

Préparer 2027 sans attendre la version finale

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Sources : LégiFiscal, « PLF 2027 : premiers amendements adoptés en séance à l’Assemblée nationale », 16 octobre 2026 ; Fiscalonline, « Taux réduit d’impôt sur les sociétés des PME et PLF 2027 », 9 octobre 2026, et « Impôt sur les sociétés : vers un barème progressif à 5 tranches ? », 13 octobre 2026. Informations à jour au 19 octobre 2026.