Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027 (PLFSS 2027) vise à ramener le déficit des régimes de base à 12,7 milliards d’euros en 2027, contre 21,8 milliards en 2026. Il ne prévoit pas de hausse généralisée des cotisations, mais plusieurs mesures modifient le coût du travail, parfois de façon peu visible.

Le texte est en cours d’examen au Parlement. Les mesures ci-dessous sont celles du dossier de presse du gouvernement et peuvent encore évoluer.

Les mesures du PLFSS 2027 en un coup d’œil

Mesure Entreprises concernées À faire
Compléments de salaire intégrés aux allègements généraux Celles qui versent primes et avantages en plus du salaire de base Chiffrer l’impact sur le coût du travail 2027
Prime de partage de la valeur Toutes, avec un avantage renforcé sous 50 salariés Choisir entre prime et augmentation
Plafond des IJ AT/MP à 1,8 Smic Celles qui ont des salariés au-delà de ce niveau de salaire Vérifier le maintien de salaire et la prévoyance
Abrogation du malus seniors Entreprises de 300 salariés et plus Aucune action
Rachat de jours de RTT Celles qui rachètent des RTT Rien à changer : déductions pérennisées

Allègements de cotisations : un calcul moins favorable

C’est la mesure la plus coûteuse pour les entreprises. Les compléments de salaire seraient intégrés à la rémunération retenue pour calculer la réduction générale des cotisations patronales. Mécaniquement, une rémunération plus élevée dans le calcul donne une réduction plus faible, surtout sur les salaires proches du Smic, là où les allègements sont les plus forts. Le gouvernement chiffre l’effet à 3,7 milliards d’euros. L’intéressement, la participation et l’abondement ne seraient pas concernés.

Prime de partage de la valeur : un avantage préservé

La prime de partage de la valeur (PPV, l’ancienne « prime Macron ») garderait son exonération de cotisations sociales. Dans les entreprises de moins de 50 salariés, l’exonération de CSG et de CRDS serait prolongée d’un an. Pour récompenser une équipe à coût maîtrisé, elle reste plus avantageuse qu’une augmentation de salaire du même montant, qui supporte les cotisations patronales et salariales et reste acquise dans le temps.

Indemnités journalières et indemnités de rupture

Pour les accidents du travail et maladies professionnelles, le plafond des indemnités journalières serait abaissé à 1,8 Smic. La différence resterait à la charge de l’employeur via le complément légal, pour un coût global estimé à 300 millions d’euros. Côté indemnités de rupture, un plafond d’exonération de 48 000 euros est prévu ; les députés ont depuis voté l’exclusion des indemnités de licenciement, comme nous le détaillons dans notre article sur les amendements adoptés sur le budget 2027.

Malus seniors : abandonné avant d’avoir existé

La loi de financement pour 2026 avait prévu une majoration des cotisations patronales d’assurance vieillesse pour certaines entreprises de 300 salariés et plus, faute d’efforts suffisants pour l’emploi des seniors. Ce « malus seniors » n’a jamais été mis en œuvre, et le PLFSS 2027 prévoit de l’abroger.

Notre regard d’expert

La réforme des allègements ne se voit pas sur une fiche de paie, mais elle se voit dans le compte de résultat. Pour une PME qui emploie beaucoup de salariés autour du Smic et verse des primes régulières, l’écart peut représenter plusieurs milliers d’euros par an. Nous recommandons de simuler l’impact sur la masse salariale 2027 (le total des salaires et cotisations) dès que le texte sera stabilisé, et d’en tenir compte dans le budget et les négociations salariales.

Questions fréquentes

Le PLFSS 2027 est-il voté ?

Non. Il est en cours d’examen au Parlement et peut encore être modifié. Les mesures entreront en vigueur après le vote définitif et la promulgation de la loi.

La prime de partage de la valeur reste-t-elle exonérée en 2027 ?

Selon le projet, oui : l’exonération de cotisations serait maintenue, et l’exonération de CSG/CRDS (deux prélèvements sociaux) prolongée d’un an dans les entreprises de moins de 50 salariés.

Le malus seniors s’applique-t-il à mon entreprise ?

Non. Il n’a jamais été appliqué, et le PLFSS 2027 prévoit de le supprimer.

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Sources : LégiFiscal, « PLFSS 2027 : les mesures sociales prévues », 1er octobre 2026, d’après le dossier de presse publié sur budget.gouv.fr ; Revue Fiduciaire, « PLFSS 2027 : le malus seniors serait abandonné, sans avoir vu le jour », 8 octobre 2026.