Le gouvernement a présenté le projet de loi de finances pour 2027 (PLF 2027) en Conseil des ministres le 1er octobre 2026. Les débats commencent à l’Assemblée nationale le 13 octobre. Rien n’est donc encore voté, mais plusieurs mesures concernent directement les PME : un suramortissement (une déduction fiscale supplémentaire) pour investir dans le numérique et l’IA, un dispositif pour faciliter les reprises d’entreprise, et quelques ajustements fiscaux à surveiller.
Au moment où beaucoup de dirigeants construisent leur budget 2027, mieux vaut savoir lesquelles intégrer, et avec quelle prudence.
Points clés à retenir
- Le PLF 2027 n’est qu’un projet : les montants et conditions peuvent évoluer pendant les débats parlementaires, jusqu’au vote de fin d’année.
- Un « suramortissement 4.0 » permettrait de déduire 80 % de plus du prix de certains équipements pour les petites entreprises, 40 % pour les moyennes.
- Il viserait les biens neufs acquis entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2029, avec une commande ferme passée à partir du 1er octobre 2026.
- Le pacte « Papin » encouragerait les reprises d’entreprise, notamment par les salariés.
- Le crédit d’impôt recherche et le pacte Dutreil ne sont pas modifiés par le projet.
PLF 2027 : un calendrier à garder en tête
Le projet de loi de finances suit chaque année le même parcours : présentation à l’automne, examen par l’Assemblée nationale puis par le Sénat, vote en fin d’année et publication de la loi de finances. Entre-temps, les amendements peuvent modifier, ajouter ou supprimer des mesures.
Pour un dirigeant, la règle est simple : on peut anticiper, mais on ne décide pas sur la base d’un projet. Une mesure intégrée au budget 2027 doit rester une hypothèse, chiffrée avec et sans son effet.
Le suramortissement 4.0 : investir dans le numérique et l’IA
C’est la mesure la plus intéressante pour les PME. Le suramortissement permet de déduire du résultat imposable une somme supérieure au prix d’achat d’un équipement, ce qui réduit l’impôt sur les sociétés.
Selon l’analyse publiée par Deloitte Société d’Avocats, le projet prévoit une déduction supplémentaire de 80 % pour les petites entreprises et de 40 % pour les moyennes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI). Ces taux seraient portés à 120 % et 80 % dans les zones d’aide à finalité régionale. Les équipements visés relèvent de l’industrie 4.0 : robotique, impression 3D, jumeaux numériques (des copies virtuelles d’une machine ou d’une usine), mais aussi IA générative et analytique avancée, selon l’analyse des experts du Groupe SVP.
Les seuils retenus sont ceux du droit européen :
- Petites entreprises : moins de 50 salariés et un chiffre d’affaires ou un total de bilan inférieur ou égal à 10 millions d’euros.
- Moyennes entreprises : moins de 250 salariés et un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 50 millions d’euros, ou un total de bilan inférieur ou égal à 43 millions d’euros.
Point d’attention : le dispositif viserait les biens acquis neufs entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2029, à condition que la commande ferme soit passée à partir du 1er octobre 2026. Un projet d’investissement en cours de discussion avec un fournisseur mérite donc d’être regardé dès maintenant.
Reprise d’entreprise : le pacte « Papin »
Le projet prévoit plusieurs leviers pour les cessions réalisées de 2027 à 2029 :
- un suramortissement de 60 % pour les microentreprises reprises, sur l’ensemble des biens amortissables, et de 30 % pour les PME reprises, sur une liste limitée de biens ;
- un abattement (une réduction avant impôt) sur la plus-value du dirigeant qui part à la retraite, c’est-à-dire sur son gain à la vente, porté de 500 000 à 1 000 000 d’euros lorsque l’entreprise est reprise par ses salariés ;
- des droits d’enregistrement réduits à 0,1 % pour certaines reprises par des salariés.
Pour un dirigeant qui prépare sa transmission, ces mesures peuvent peser dans le choix du repreneur et du calendrier. Elles doivent toutefois être confirmées par le vote du Parlement.
Les autres mesures à surveiller
- TVA sur les véhicules de fonction. La base d’imposition pourrait, sous conditions, être ramenée à la valeur normale lorsque la participation du salarié ou du dirigeant est inférieure à cette valeur.
- Contrôle fiscal. Le projet prévoit une amende de 10 000 euros par demande non satisfaite adressée à des tiers, et étend la saisie administrative aux comptes-titres.
- « Silence vaut accord ». Une expérimentation jusqu’au 31 décembre 2028 : sans réponse de l’administration dans les trois mois, certaines demandes seraient acceptées. Elle serait réservée aux entreprises engagées dans une relation de confiance avec l’administration fiscale.
- Grandes entreprises. La contribution exceptionnelle sur les bénéfices serait prorogée d’un an, avec des taux réduits. Elle ne concerne que les groupes réalisant au moins 1,5 milliard d’euros de chiffre d’affaires.
Comment en tenir compte dans votre budget 2027
La bonne méthode consiste à construire deux scénarios. Le premier ignore les mesures du PLF. Le second intègre celles qui vous concernent, par exemple l’économie d’impôt liée à un investissement qui ouvre droit au suramortissement. L’écart entre les deux indique ce qui dépend du vote final, et vous évite de bâtir un plan de financement sur une mesure qui pourrait disparaître.
C’est aussi le moment de vérifier le calendrier de vos investissements : une commande passée trop tôt ou trop tard peut faire perdre l’avantage fiscal.
Questions fréquentes
Le PLF 2027 est-il déjà applicable ?
Non. Il a été présenté le 1er octobre 2026 et doit être examiné puis voté par le Parlement. Les mesures ne s’appliqueront qu’après la publication de la loi de finances, dans la version finalement adoptée.
Qu’est-ce que le suramortissement prévu par le PLF 2027 ?
Une déduction fiscale supplémentaire, calculée sur le prix d’achat de certains équipements neufs liés au numérique, à l’automatisation ou à l’IA. Elle serait de 80 % pour les petites entreprises et de 40 % pour les moyennes entreprises, avec des taux majorés dans certaines zones.
Faut-il attendre le vote pour investir ?
Pas forcément, mais un investissement doit d’abord se justifier par son intérêt économique. L’avantage fiscal vient en plus. Si votre projet en dépend, chiffrez-le avec et sans la mesure, et vérifiez la date de commande.
Préparer un budget 2027 qui tient compte de la loi de finances
Entre le projet de loi de finances et le vote définitif, les hypothèses vont bouger. Si vous voulez construire un budget 2027 avec des scénarios clairs, et le mettre à jour dès que la loi sera adoptée, parlons-en avec notre équipe.
Sources : analyse du PLF 2027 publiée par Deloitte Société d’Avocats et synthèse des experts du Groupe SVP pour Économie Matin (octobre 2026). Mesures en projet, susceptibles d’évoluer pendant les débats parlementaires.




