Vous préparez une levée de fonds auprès de vos proches, de business angels ou de vos salariés ? La réduction d’impôt pour souscription au capital de PME, souvent appelée IR-PME ou « réduction Madelin », peut faciliter la discussion. Elle permet à un particulier qui investit dans votre entreprise de réduire son impôt sur le revenu de 18 % des sommes versées, dans certaines limites.
L’administration fiscale a mis à jour sa doctrine sur ce dispositif le 27 août 2026. C’est l’occasion de faire le point sur ce qu’il faut savoir, côté entreprise comme côté investisseur, avant de lancer une augmentation de capital.
Points clés à retenir
- Le souscripteur réduit son impôt sur le revenu de 18 % des sommes investies au capital d’une PME qui remplit les conditions.
- Les versements sont retenus dans la limite de 50 000 euros par an pour une personne seule, 100 000 euros pour un couple qui déclare ses revenus ensemble.
- Les titres doivent être conservés jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant la souscription, sous peine de reprise de l’avantage.
- L’entreprise doit être une PME non cotée, relativement jeune, exerçant une activité opérationnelle et employant au moins deux salariés.
- C’est à l’entreprise de remettre au souscripteur l’état qui lui permet de déclarer sa réduction.
Réduction d’impôt IR-PME : le principe
Un particulier qui souscrit en numéraire au capital d’une PME, lors de sa création ou d’une augmentation de capital, peut déduire de son impôt sur le revenu 18 % des sommes versées. Les versements sont pris en compte dans la limite annuelle de 50 000 euros pour une personne seule et de 100 000 euros pour un couple marié ou pacsé soumis à imposition commune.
La fraction qui dépasse ce plafond n’est pas perdue : elle ouvre droit à la réduction au cours des quatre années suivantes, dans les mêmes limites. La réduction entre en revanche dans le plafonnement global des avantages fiscaux, ce qui peut limiter son intérêt pour un investisseur qui cumule déjà plusieurs dispositifs.
Des taux plus élevés existent pour certaines jeunes entreprises innovantes. Leurs conditions sont spécifiques et doivent être vérifiées au cas par cas.
Les conditions côté entreprise
Pour que vos investisseurs puissent bénéficier de la réduction, votre société doit notamment :
- être une PME au sens européen et ne pas être cotée sur un marché réglementé ;
- exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, à l’exclusion notamment des activités financières, immobilières ou de gestion de patrimoine ;
- être relativement jeune : moins de 10 ans depuis son immatriculation, ou moins de 7 ans depuis le premier exercice où son chiffre d’affaires a dépassé 250 000 euros ;
- avoir son siège dans l’Union européenne ou l’Espace économique européen et être soumise à l’impôt sur les sociétés ;
- ne pas être une entreprise en difficulté ;
- compter au moins deux salariés à la clôture de l’exercice qui suit la souscription, un seul pour une entreprise artisanale ;
- ne pas avoir reçu plus de 15 millions d’euros au titre de ces dispositifs.
Les conditions côté investisseur
Le souscripteur doit être une personne physique fiscalement domiciliée en France. Il s’engage à conserver ses titres jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant la souscription. En cas de cession anticipée, la réduction est reprise, sauf exceptions comme le décès, l’invalidité ou la liquidation judiciaire de l’entreprise.
La souscription doit se faire en numéraire. Elle ne doit pas s’accompagner d’une garantie en capital ni d’avantages autres que les droits attachés aux actions. Par ailleurs, l’entreprise ne doit pas rembourser les apports avant le 31 décembre de la septième année suivant la souscription.
Le rôle de l’entreprise dans la levée de fonds
C’est à la société de remettre à chaque souscripteur un état individuel, que celui-ci joint à sa déclaration de revenus. Ce document mentionne la référence légale, l’identité de la société et du souscripteur, le nombre, le montant et la date des titres souscrits, et justifie que l’entreprise remplit les conditions.
En pratique, c’est aussi à l’entreprise de vérifier son éligibilité avant de présenter l’avantage fiscal à ses investisseurs. Une erreur sur une condition, l’effectif, l’âge de la société, la nature de l’activité, peut entraîner la remise en cause de la réduction chez chacun des souscripteurs, avec un risque pour la relation de confiance.
Questions fréquentes
Quel est le taux de la réduction IR-PME en 2026 ?
Le taux normal est de 18 % des versements, dans la limite de 50 000 euros par an pour une personne seule et 100 000 euros pour un couple qui déclare ses revenus ensemble. Des taux spécifiques existent pour certaines jeunes entreprises innovantes.
Combien de temps faut-il conserver les titres ?
Jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant la souscription. Une cession avant cette date entraîne en principe la reprise de la réduction d’impôt.
Mon entreprise est-elle éligible ?
Cela dépend de sa taille, de son âge, de son activité, de son effectif et des montants déjà levés. Mieux vaut le vérifier avec votre expert-comptable avant de communiquer sur l’avantage fiscal auprès de vos investisseurs.
Préparer sa levée de fonds sur des bases solides
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Sources : BOFiP, BOI-IR-RICI-90, mis à jour le 27 août 2026 ; fiche pratique de la CCI Paris Île-de-France sur la réduction d’impôt pour souscription au capital de PME. Cet article présente les grandes lignes du dispositif. Pour une situation précise, faites-vous accompagner.




