Vous avez trois agences, la même activité, et un seul accident du travail sérieux l’an dernier, dans la plus petite. Jusqu’ici, la facture restait surtout là-bas. En 2027, elle risque de se répartir sur tout le monde. Un décret du 13 octobre 2026 change la façon dont est calculé le taux de cotisation AT/MP (accidents du travail et maladies professionnelles) des entreprises de 20 salariés et plus qui ont plusieurs établissements.
Points clés à retenir
- Le décret n° 2026-951 du 13 octobre 2026 généralise, à partir des taux 2027, le calcul de la cotisation AT/MP au niveau de l’entreprise, par catégorie de risque, et non plus établissement par établissement.
- Sont concernées les entreprises dont le taux dépend de leurs propres accidents (tarification mixte ou individuelle, 20 salariés et plus) qui ont plusieurs établissements dans la même catégorie de risque.
- Un sinistre (un accident ou une maladie reconnus) dans un petit site pèsera désormais sur toute la masse salariale de la catégorie, c’est-à-dire le total des salaires bruts : certaines entreprises paieront plus, d’autres moins.
- Le bon réflexe : simuler l’effet avant la notification du taux 2027, puis vérifier ce taux sur le compte AT/MP de net-entreprises.fr.
Cotisation AT/MP 2027 : qu’est-ce qui change exactement ?
Le taux AT/MP finance la branche accidents du travail et maladies professionnelles de la Sécurité sociale. Pour les petites entreprises, il est fixé par un barème collectif selon l’activité. Au-delà de 20 salariés, il dépend en partie (tarification mixte, de 20 à 149 salariés) ou totalement (tarification individuelle, à partir de 150) de la sinistralité réelle de l’entreprise, c’est-à-dire du nombre et de la gravité de ses accidents.
Jusqu’à présent, hors Alsace-Moselle, ce taux était calculé par établissement. Une entreprise pouvait demander un calcul au niveau de l’entreprise, mais c’était une option, rarement choisie. Le décret n° 2026-951 du 13 octobre 2026, publié au Journal officiel du 14 octobre, rend ce calcul automatique : tous les établissements d’une même catégorie de risque partagent un seul taux, calculé sur leurs sinistres et leurs masses salariales cumulés. Une entreprise qui exerce plusieurs activités distinctes peut garder plusieurs taux, un par catégorie de risque.
Les taux 2027 sont les premiers concernés. Ils seront notifiés, comme chaque année, sur le compte AT/MP de net-entreprises.fr.
Pourquoi l’État fait-il ce changement ?
La raison est d’abord budgétaire. Le calcul par établissement limitait, dans les petits sites, l’effet d’un sinistre sur le taux, grâce aux mécanismes de plafonnement (l’« écrêtement »). D’après Lexia Conseil, l’Assurance maladie – Risques professionnels estimait que cet écrêtement avait réduit les cotisations de 282,5 millions d’euros en 2024, et le PLFSS pour 2027 (le projet de loi de financement de la Sécurité sociale) attend de la réforme près de 300 millions d’euros de recettes supplémentaires.
Dit autrement : cette réforme n’est pas neutre pour les entreprises, prises dans leur ensemble. Elle est faite pour rapporter.
Qui paiera plus, qui paiera moins ?
| Votre situation | Effet probable |
|---|---|
| Moins de 20 salariés | Aucun : vous restez au taux collectif. |
| Un seul établissement | Peu ou pas d’effet : votre taux était déjà celui de l’entreprise. |
| Plusieurs petits sites de même activité, sinistres concentrés dans l’un d’eux | Risque de hausse : le sinistre pèse désormais sur toute la masse salariale. |
| Plusieurs sites, sinistralité faible et répartie | Effet limité, parfois une baisse. |
| Un gros site très sinistré et de petits sites sains | Possible baisse pour le gros site, hausse pour les petits : seul un calcul le dira. |
Les secteurs à réseau de petits sites sont les plus exposés : commerce, sécurité, transport, propreté, BTP, travail temporaire.
Ce que pèse un dixième de point
Le cabinet EPSA donne un exemple parlant : une enseigne de 80 boutiques de 5 salariés, soit 400 salariés à 28 000 € brut moyen, a une masse salariale de 11,2 millions d’euros. Chaque variation de 0,1 point de taux représente donc 11 200 € par an. Et un accident grave dans une seule boutique influence désormais le taux des 80.
Prenons maintenant une PME de 120 salariés, sur trois sites de même activité, avec 4,2 millions d’euros de masse salariale. Une hausse de 0,3 point de son taux unique coûterait 12 600 € par an. Une baisse de 0,2 point lui ferait gagner 8 400 €. L’enjeu n’est pas de deviner le sens : c’est de le calculer.
Nouveaux établissements : une règle à connaître avant d’ouvrir
Vous prévoyez d’ouvrir un site en 2027 ? Si son activité relève d’une catégorie de risque que l’entreprise a déjà, il prend directement le taux de l’entreprise. Si la catégorie est nouvelle pour l’entreprise, il reste au taux collectif net l’année de sa création et les deux années civiles suivantes. Le décret prévoit aussi une mesure transitoire pour 2027 : la hausse ou la baisse maximale du taux se calcule à partir de la moyenne des taux nets 2026 des établissements de la même catégorie. Dans cette moyenne, chaque établissement compte en proportion de sa masse salariale.
Notre point de vue : ce taux mérite d’être piloté, pas subi
Dans beaucoup de PME, le taux AT/MP est traité comme une ligne fixe du bulletin de paie : on le reçoit, on le paramètre, on n’y pense plus. C’est une erreur, et la réforme la rend plus coûteuse. Le taux est le résultat de sinistres que l’entreprise peut, en partie, prévenir, contester ou mieux déclarer. Avec un taux unique, chaque site devient responsable du coût de tous les autres.
Trois actions concrètes, dès maintenant :
- Simuler : reprendre les taux 2026 de chaque établissement, leurs masses salariales et les sinistres imputés (ceux qui sont mis à votre compte), et estimer le taux unique de l’entreprise. C’est un calcul de paie autant que de pilotage.
- Vérifier les sinistres imputés sur le compte AT/MP : un accident mal rattaché ou une rechute contestable pèse désormais sur toute l’entreprise. Les délais de contestation sont courts, et ils courent à partir de la notification.
- Remettre la prévention au budget : quand un accident dans le plus petit site touche la cotisation de tous, l’investissement de prévention se raisonne à l’échelle de l’entreprise.
C’est typiquement le sujet où la gestion sociale et le pilotage financier doivent se parler : le gestionnaire de paie voit le taux, le dirigeant voit le budget, mais personne ne fait toujours le lien entre les deux. Pour le reste des mesures employeurs de l’année, notre décryptage du PLFSS 2027 fait le tour.
Questions fréquentes
Ma PME de 15 salariés est-elle concernée par le taux AT/MP unique ?
Non. En dessous de 20 salariés, l’entreprise relève de la tarification collective : son taux dépend de son activité, pas de ses propres sinistres. La réforme vise les entreprises en tarification mixte ou individuelle.
Quand saurai-je quel sera mon taux AT/MP 2027 ?
Le taux est notifié chaque année sur le compte AT/MP de net-entreprises.fr. Il est utile de simuler l’effet du taux unique avant cette notification, pour anticiper le budget et vérifier les sinistres imputés.
Peut-on refuser le calcul au niveau de l’entreprise ?
Le décret rend ce calcul automatique pour les établissements d’une même catégorie de risque. Une entreprise qui exerce plusieurs activités distinctes peut en revanche conserver plusieurs taux, un par catégorie de risque.
Faites le calcul avant la notification
Vous avez plusieurs sites et plus de 20 salariés ? Nous pouvons simuler l’effet du taux unique sur votre cotisation 2027 et vérifier les sinistres imputés à votre compte.
Sources : Lexia Conseil, « Tarification AT/MP : le calcul au niveau de l’entreprise devient la règle en 2027 », 15 octobre 2026 ; EPSA, « Taux AT/MP entreprise : risques et opportunités de la réforme 2027 », 15 octobre 2026 ; LexisVeille, article sur le décret n° 2026-951, 14 octobre 2026.




