Vous envisagez de remercier vos équipes en fin d’année ? Si votre entreprise compte moins de 50 salariés, le calendrier joue pour vous, mais plus pour longtemps. La prime de partage de la valeur versée avant le 31 décembre 2026 bénéficie encore de son régime le plus favorable. En 2027, il devrait perdre une partie de ses avantages.
Sur une même prime de 1 000 €, la différence peut sembler modeste. Multipliée par l’effectif, et surtout perçue par vos salariés, elle compte.
Points clés à retenir
- La prime de partage de la valeur (PPV) est exonérée de cotisations jusqu’à 3 000 € par salarié et par an, ou 6 000 € avec un accord d’intéressement ou de participation.
- Jusqu’au 31 décembre 2026, dans les entreprises de moins de 50 salariés, la prime versée aux salariés sous 3 SMIC est aussi exonérée d’impôt sur le revenu et de CSG-CRDS (deux prélèvements sociaux retenus sur le salaire).
- Le PLFSS 2027, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale, prévoit de prolonger d’un an l’exonération de CSG-CRDS, mais pas celle d’impôt sur le revenu.
- C’est la date de versement qui compte, pas celle de la décision.
Ce que change le passage de 2026 à 2027
Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027, déposé le 1er octobre, prévoit de prolonger seulement le volet social du régime renforcé. Pour un salarié payé moins de 3 SMIC dans une entreprise de moins de 50 salariés, voici la comparaison :
| Prime versée en 2026 | Prime versée en 2027 (projet) | |
|---|---|---|
| Cotisations sociales | Exonérée jusqu’à 3 000 € ou 6 000 € | Exonérée jusqu’à un plafond fixé par décret |
| CSG-CRDS | Exonérée | Exonérée |
| Impôt sur le revenu | Exonérée | Imposable |
Le texte n’est pas encore voté et peut évoluer pendant les débats. Mais sans nouvelle loi, la règle est simple : au 1er janvier 2027, le régime renforcé s’éteint.
Exemple : une TPE de 12 salariés
Une entreprise de 12 salariés, tous payés moins de 3 SMIC, verse 1 000 € de prime à chacun.
- Versée en décembre 2026 : chaque salarié touche 1 000 € nets, sans impôt. L’entreprise ne paie pas de cotisations sur la prime.
- Versée en 2027, selon le projet : toujours pas de CSG-CRDS, mais la prime entre dans le revenu imposable. Pour un salarié dont la tranche d’imposition est de 11 %, cela représente 110 € d’impôt.
- Versée en 2027 sans prolongation : s’ajoutent environ 95 € de CSG-CRDS par prime.
Sur l’équipe, c’est entre 1 300 € et 2 500 € de pouvoir d’achat en moins pour le même effort de l’entreprise.
Verser avant le 31 décembre : la checklist
- Formaliser la prime par un accord d’entreprise ou une décision unilatérale de l’employeur, après consultation du CSE (comité social et économique) s’il existe.
- Choisir les critères de modulation si la prime n’est pas uniforme : rémunération, classification, ancienneté, durée de présence ou durée de travail.
- Vérifier la non-substitution : la prime ne peut pas remplacer un élément de salaire existant, comme un 13e mois ou une prime habituelle.
- Payer avant le 31 décembre : la prime doit figurer sur le bulletin de décembre et être effectivement versée. Une prime décidée en décembre mais payée en janvier relève de 2027.
- Respecter la fréquence : deux versements au plus par année civile, un par trimestre au maximum.
- Déclarer correctement la prime en DSN (la déclaration sociale mensuelle), sur une ligne distincte du bulletin.
Notre regard d’expert
Une prime bien pensée n’est pas qu’un sujet de calendrier. Deux points méritent une simulation avant de signer.
D’abord, depuis 2026, la prime entre dans le calcul de la réduction générale de cotisations patronales. Pour les bas salaires, un versement important peut réduire cet allègement : le coût réel pour l’entreprise doit être chiffré, salarié par salarié.
Ensuite, la prime ne remplace pas une politique de rémunération. Versée sans explication, elle est vite oubliée. Présentée comme un partage des résultats de l’année, elle devient un vrai levier de fidélisation, surtout dans les petites structures où chaque départ coûte cher.
Questions fréquentes
Faut-il un accord d’entreprise pour verser la prime ?
Non. Une décision unilatérale de l’employeur suffit, après consultation du CSE (comité social et économique) s’il existe. Un accord d’entreprise est aussi possible.
Une entreprise de plus de 50 salariés peut-elle en profiter ?
Oui pour l’exonération de cotisations, dans la limite de 3 000 € ou 6 000 €. En revanche, la prime y est soumise à la CSG-CRDS et à l’impôt sur le revenu, quel que soit le salaire.
Le régime 2027 est-il définitif ?
Non. Il figure dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027, en cours d’examen. Le plafond d’exonération de cotisations sera ensuite fixé par décret.
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Sources : Revue Fiduciaire, « Prime de partage de la valeur : le PLFSS 2027 prévoit de prolonger d’un an le volet social de l’exonération renforcée », 7 octobre 2026 ; Fiche-paie.fr, « Prime Macron (PPV) 2027 : ce que change le PLFSS 2027 ».




