Selon le ministre des PME, Serge Papin, 370 000 entreprises seront à reprendre d’ici 2030. Beaucoup appartiennent à des dirigeants proches de la retraite, et toutes ne trouveront pas d’acheteur extérieur. Les salariés, qui connaissent l’entreprise, ses clients et son métier, sont souvent les repreneurs les plus naturels.

Annoncé en septembre par le Premier ministre et intégré au projet de loi de finances pour 2027, le « pacte Papin » veut rendre cette transmission plus simple et moins coûteuse. Le texte est encore en discussion, mais ses grandes lignes sont connues.

Ce que prévoit le pacte Papin

Un abattement doublé pour le cédant

Aujourd’hui, le dirigeant de PME qui cède ses titres en partant à la retraite peut bénéficier d’un abattement fixe de 500 000 € sur sa plus-value. En cas de reprise par ses salariés, cet abattement passerait à 1 million d’euros. Des conditions encadreraient le dispositif : ancienneté des salariés repreneurs, engagement de conservation des titres, départ effectif du cédant.

Des droits d’enregistrement allégés pour les repreneurs

Lorsqu’une TPE ou une PME est rachetée par ses propres salariés, ceux-ci bénéficieraient d’une baisse des droits d’enregistrement dus sur l’opération. Le taux exact dépendra de la version finale du texte.

Suramortissement et crédit-vendeur

La reprise ouvrirait droit à un suramortissement sur les nouveaux équipements de production, plus avantageux pour les très petites entreprises : commerces, ateliers, petites industries et artisans. Et le cédant qui finance lui-même une partie du prix, par un crédit-vendeur, pourrait étaler son impôt au rythme des sommes réellement encaissées.

Exemple chiffré : l’effet de l’abattement

Un dirigeant de 63 ans cède sa PME à trois de ses salariés et réalise une plus-value de 1 200 000 €.

Règles actuelles Avec le pacte Papin
Plus-value réalisée 1 200 000 € 1 200 000 €
Abattement fixe départ en retraite 500 000 € 1 000 000 €
Plus-value imposable 700 000 € 200 000 €

Le montant soumis à l’impôt est divisé par 3,5. De quoi rendre une cession aux salariés compétitive face à une offre extérieure, d’autant que le crédit-vendeur permet d’ajuster le prix au financement que les repreneurs peuvent obtenir.

Une transmission qui se prépare en amont

Les avantages fiscaux ne font pas une reprise réussie. Transmettre à ses salariés, c’est préparer des collaborateurs à devenir dirigeants, organiser le passage de relais avec les clients et les banques, et construire un plan de financement solide.

  1. Trois à cinq ans avant : identifier les repreneurs potentiels, les associer progressivement à la gestion.
  2. Deux ans avant : faire évaluer l’entreprise et fiabiliser les comptes et les tableaux de bord.
  3. Un an avant : construire le montage (holding de reprise, prêts bancaires, crédit-vendeur, apport des salariés).
  4. À la cession : sécuriser les conditions fiscales selon le texte définitif.

Notre regard d’expert

Quand une reprise par les salariés échoue, c’est souvent moins pour des raisons fiscales que par manque de préparation : des comptes difficiles à lire, un prix déconnecté de la rentabilité réelle, un repreneur qui découvre la gestion le jour de la signature. C’est là que l’accompagnement compte : rendre l’entreprise lisible, chiffrer un prix finançable et former les futurs dirigeants au pilotage.

Questions fréquentes

Le pacte Papin est-il en vigueur ?

Non. Il figure dans le projet de loi de finances pour 2027, en cours d’examen au Parlement. Ses conditions peuvent encore évoluer.

Le pacte Dutreil est-il remis en cause ?

Non. Le gouvernement a indiqué que le pacte Dutreil, qui facilite la transmission familiale, serait préservé.

Qui peut bénéficier de l’abattement de 1 million d’euros ?

Le dirigeant de PME qui part à la retraite et cède son entreprise à ses salariés, sous des conditions qui seront fixées par la loi.

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Sources : Banque des Territoires (Localtis), « Transmission d’entreprises : le gouvernement veut créer un pacte Papin », 9 septembre 2026 ; LégiFiscal, « PLF 2027 et PLFSS 2027 : tableau de synthèse des principales mesures », 1er octobre 2026.