Juin, assemblée générale d’approbation des comptes. L’exercice a dégagé un beau bénéfice. Le président, associé à 60 %, propose de tout affecter en réserves : « On aura besoin de cette trésorerie. » L’associée à 40 %, qui a quitté l’opérationnel il y a deux ans, vote contre. Elle est mise en minorité. Le soir même, elle appelle un avocat.

Ce scénario se retrouve régulièrement devant les tribunaux. Il oppose deux positions qui ont chacune leur logique. Asseyons-nous successivement sur les deux chaises.

Le cadre : qui décide de la mise en réserve des bénéfices ?

Une fois les comptes approuvés, l’assemblée décide de l’affectation du résultat, autrement dit de ce que devient le bénéfice. Une partie est obligatoire dans les SARL et les sociétés par actions : la réserve légale, alimentée par au moins un vingtième du bénéfice jusqu’à ce qu’elle atteigne un dixième du capital. Le reste est libre : distribution aux associés, report à nouveau (le bénéfice est laissé en attente jusqu’à l’année suivante) ou réserves.

Si un dividende est voté, il devient une créance de l’associé sur la société, et doit être mis en paiement dans un délai maximal de neuf mois après la clôture de l’exercice, sauf délai supplémentaire accordé par le juge. En revanche, une mise en réserve ne crée aucun droit au profit de l’associé : la seule voie pour la contester est l’abus de majorité.

Côté majoritaire : « Je protège l’entreprise »

Le dirigeant majoritaire a souvent de bonnes raisons de garder la trésorerie : un investissement à financer, un besoin en fonds de roulement (l’argent nécessaire pour payer les charges avant d’être payé par les clients) qui gonfle avec la croissance, un emprunt à rembourser, une conjoncture incertaine. Et il a la loi pour lui : la décision appartient à la majorité.

Les décisions des tribunaux le protègent largement. Depuis un arrêt de 1961, l’abus de majorité suppose deux conditions réunies : une décision contraire à l’intérêt social (l’intérêt de la société elle-même), et prise dans l’unique dessein de favoriser les majoritaires au détriment des minoritaires. Dans un arrêt du 10 juin 2020 (n° 18-15.614), la Cour de cassation a annulé une décision qui avait retenu l’abus sans démontrer cet « unique dessein ». Une mise en réserve qui paraît inutile ne suffit pas : il faut une rupture d’égalité entre associés.

Autre protection : une décision prise à l’unanimité ne peut pas constituer un abus de majorité, a jugé la Cour de cassation en 2023.

Côté minoritaire : « On me prive de mon revenu »

Pour l’associée qui ne travaille plus dans l’entreprise, le dividende est souvent le seul retour sur son investissement. Si les bénéfices s’accumulent en réserves pendant que l’associé majoritaire se verse une rémunération confortable, le déséquilibre devient flagrant.

C’est précisément là que se trouve la rupture d’égalité qu’exigent les juges : le majoritaire capte la valeur par un autre canal (rémunération, avantages, refacturations), le minoritaire n’a rien. Dans ce cas, le minoritaire peut demander l’annulation de la délibération et des dommages-intérêts, à la charge des associés majoritaires et non de la société. Il a cinq ans pour agir.

Un rappel utile : une décision collective exige la majorité des voix exprimées. Une clause des statuts qui permettrait de décider avec moins est considérée comme inexistante, a jugé l’assemblée plénière de la Cour de cassation le 15 novembre 2024.

Le comparatif en un coup d’œil

Majoritaire Minoritaire
Ce que dit la loi Décide de l’affectation du résultat Peut contester pour abus de majorité
Argument fort Besoin de financement documenté Le majoritaire garde la valeur pour lui
Point faible Réserves sans projet, rémunération élevée Doit prouver « l’unique dessein »
Meilleure protection Un prévisionnel qui justifie la décision Une politique de distribution dans le pacte

Notre point de vue : le conflit naît d’un manque de chiffres, pas de droit

Bien souvent, personne n’est de mauvaise foi. Le majoritaire voit les besoins de l’entreprise de l’intérieur, le minoritaire ne voit qu’un bénéfice qui ne lui revient pas. Le procès vient combler un manque d’information.

Trois outils évitent d’en arriver là :

  • Un prévisionnel de trésorerie présenté en assemblée. Une mise en réserve justifiée par un plan d’investissement chiffré est difficilement attaquable, et surtout plus facile à accepter.
  • Une politique de distribution écrite dans le pacte d’associés. Par exemple, un pourcentage minimal du résultat distribué sauf besoin documenté. Les tribunaux admettent les conventions de vote (des accords entre associés sur la façon de voter), à condition qu’elles soient limitées dans le temps et respectent l’intérêt social.
  • Une rémunération du dirigeant fixée par une décision formelle, cohérente avec le travail fourni et les performances, et revue chaque année.

La fiscalité entre aussi en jeu. Depuis 2026, la flat tax (le prélèvement forfaitaire unique sur les dividendes) est passée à 31,4 % avec la hausse de la CSG, l’un des prélèvements sociaux : le choix entre rémunération, dividendes et réserves mérite d’être recalculé. Nous l’avons détaillé dans notre article sur les dividendes 2026. C’est le rôle d’un expert-comptable et d’un directeur financier : appuyer la décision sur des chiffres avant qu’elle ne devienne un litige. Et si le conflit prépare une sortie, pensez à la valorisation : nous en parlons dans vendre son entreprise : le prix se joue trois ans avant.

Questions fréquentes

Les associés majoritaires peuvent-ils refuser de verser des dividendes ?

Oui, l’affectation du résultat relève de l’assemblée. La mise en réserve n’est contestable que si elle constitue un abus de majorité : contraire à l’intérêt social et prise dans l’unique dessein de favoriser les majoritaires.

Dans quel délai un dividende voté doit-il être payé ?

Le dividende doit être mis en paiement au plus tard neuf mois après la clôture de l’exercice. Ce délai peut être prolongé par décision de justice.

Que peut obtenir un associé minoritaire victime d’un abus de majorité ?

L’annulation de la délibération et des dommages-intérêts, dus par les associés majoritaires. L’action se prescrit par cinq ans.

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Sources : CCI Paris Île-de-France (CREDA), « Mise en réserve des bénéfices : pas d’abus de majorité sans rupture d’égalité », 20/07/2020 ; Kohen Avocats, « Abus de majorité (arrêt de 2020) : quand la mise en réserve des bénéfices prive le minoritaire de dividendes », 27/10/2026 ; Kohen Avocats, « Pacte d’associés en SAS : la convention de vote qui décide du dirigeant et des dividendes », 28/10/2026 ; Village de la Justice, « Décision prise à l’unanimité des associés : une présomption irréfragable d’absence d’abus de majorité. », 02/01/2024.