Apporter les titres de sa société à une holding avant de la vendre ou de la transmettre : c’est l’un des montages les plus utilisés par les dirigeants de PME. L’apport-cession permet de reporter l’impôt sur la plus-value, et jusqu’ici, une donation des titres de la holding aux enfants pouvait même l’effacer définitivement.
L’article 5 du projet de loi de finances (PLF) pour 2027 veut mettre fin à cet effacement. Le texte est encore débattu et sa rédaction évolue, mais tout dirigeant qui détient une holding avec une plus-value en report devrait en mesurer l’impact dès maintenant.
Points clés à retenir
- Aujourd’hui, la plus-value d’apport à une holding est placée en report et peut être effacée en cas de donation ou de succession.
- Le PLF 2027 rendrait cette plus-value imposable lors d’une donation, voire d’une succession, des titres de la holding.
- L’impôt sur le revenu pourrait être étalé, mais les prélèvements sociaux seraient dus immédiatement.
- Une version adoucie, votée en commission, est tombée avec le rejet de la partie recettes ; le ministre a annoncé une réécriture.
- Le gouvernement attend 500 millions d’euros de recettes de la mesure en 2027.
Comment fonctionne l’apport-cession aujourd’hui
Lorsqu’un dirigeant apporte ses titres à une holding qu’il contrôle, la plus-value réalisée n’est pas imposée immédiatement : elle est placée en report d’imposition (article 150-0 B ter du Code général des impôts). L’impôt n’est à payer que lorsque le dirigeant vend les titres de sa holding.
Si la holding revend la société apportée dans les trois ans, elle doit réinvestir au moins 70 % du prix de vente dans une activité économique, dans un délai de trois ans depuis la loi de finances pour 2026. Et en cas de donation des titres de la holding, la plus-value en report peut être effacée, à condition que les enfants conservent les titres pendant une durée minimale.
Ce que changerait l’article 5 du PLF 2027
Dans la version déposée par le gouvernement, toute transmission des titres deviendrait un événement qui déclenche l’impôt :
- la donation ou la succession des titres de la holding rendrait la plus-value en report imposable ;
- les règles qui permettaient d’effacer la plus-value lors d’une donation seraient supprimées ;
- l’impôt serait dû par le donateur en cas de donation, et par la succession en cas de décès ;
- sur demande et sous conditions, l’impôt sur le revenu pourrait être étalé sur cinq ans, mais les prélèvements sociaux resteraient dus immédiatement ;
- la même règle viserait les dirigeants partis à l’étranger dont la plus-value relève de l’exit tax.
Adoptée en l’état, la mesure s’appliquerait aux donations et successions intervenues à partir du 1er octobre 2026.
Exemple chiffré : une donation de titres de holding
Un dirigeant a apporté sa société à sa holding il y a quelques années, avec une plus-value de 800 000 € placée en report. Il envisage de donner les titres de la holding à ses deux enfants. Pour l’exemple, retenons les taux historiques du prélèvement forfaitaire unique : 12,8 % d’impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux (à ajuster selon les taux applicables).
| Règles actuelles | Texte du gouvernement | |
|---|---|---|
| Plus-value en report | 800 000 € | 800 000 € |
| Impôt sur le revenu | Effacé sous conditions | 102 400 €, étalable sur 5 ans (≈ 20 500 € par an) |
| Prélèvements sociaux | Effacés sous conditions | 137 600 €, dus immédiatement |
| Total à financer par le donateur | 0 € | 240 000 € |
L’enjeu n’est donc pas seulement fiscal : il faut trouver la trésorerie pour payer l’impôt, alors que la donation elle-même ne rapporte rien au donateur.
Une rédaction encore très mouvante
En commission des finances, un amendement avait adouci le dispositif : réforme limitée aux apports réalisés à partir du 7 octobre 2026, successions exclues, taxation seulement si la holding cède les titres apportés dans les huit ans, imposition limitée à la part non réinvestie, étalement porté à dix ans. Mais la commission a ensuite rejeté toute la partie recettes du budget, le 9 octobre, par 31 voix contre 3 : cette version est tombée. Le ministre de l’Économie a annoncé que l’article serait remanié.
Notre regard d’expert
Dans ce contexte, accélérer une donation « pour passer avant la réforme » n’a pas de sens : la date d’effet envisagée par le gouvernement est déjà passée. Le bon réflexe est de faire un état des lieux : montant exact de la plus-value en report, respect des conditions actuelles (délai de cession, réinvestissement de 70 %, engagements de conservation), capacité de la famille à financer un impôt éventuel. Une transmission se prépare sur plusieurs années ; elle mérite un plan qui tienne dans les deux scénarios, avec et sans réforme.
Questions fréquentes
Qu’est-ce que l’apport-cession ?
C’est l’apport des titres d’une société à une holding contrôlée par le dirigeant, avec un report de l’imposition de la plus-value d’apport, c’est-à-dire du gain constaté ce jour-là (article 150-0 B ter du Code général des impôts), souvent avant une cession.
La donation de titres de holding est-elle déjà taxée ?
Non. La mesure n’est qu’un projet : le PLF 2027 est en cours d’examen au Parlement et sa rédaction peut encore changer.
Les successions sont-elles concernées ?
Oui dans le texte du gouvernement, non dans la version adoucie votée en commission, tombée depuis. La version finale tranchera.
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Sources : Selexium, « Holding : le budget 2027 veut taxer la plus-value à la donation », 12 octobre 2026 ; Club Patrimoine, « Apport-cession : l’article 5 du PLF 2027 corrigé, mais pas encore sécurisé », 15 octobre 2026. Informations à jour au 19 octobre 2026.




