Un nouveau client allemand vous contacte par e-mail. Grosse commande, paiement rapide, transport organisé par ses soins. Vous vérifiez son numéro de TVA intracommunautaire (l’identifiant fiscal d’une entreprise pour ses échanges dans l’Union européenne) sur le site de la Commission européenne : il est valide. Vous facturez hors taxes, la marchandise part. Dix-huit mois plus tard, l’administration fiscale vous écrit : la société allemande n’a jamais passé commande, quelqu’un a usurpé son identité. Elle vous réclame la TVA française sur la vente.
Ce scénario n’a rien d’exceptionnel. Il repose sur une confusion courante : croire qu’un numéro valide prouve que le client est réel.
Points clés à retenir
- Une livraison intracommunautaire (une vente de marchandises à une entreprise d’un autre pays de l’Union européenne) n’est exonérée de TVA que si plusieurs conditions sont réunies, dont un numéro de TVA valide de l’acquéreur et la preuve du transport hors de France.
- VIES confirme qu’un numéro existe. Il ne prouve ni l’identité de votre interlocuteur ni la livraison.
- L’exonération peut être refusée si vous saviez, ou auriez dû savoir, que l’opération était frauduleuse.
- En cas de remise en cause, c’est la TVA à 20 % sur le prix hors taxes qui vous est réclamée.
- Un dossier de preuve daté, constitué opération par opération, est votre meilleure protection.
Numéro de TVA intracommunautaire : ce que VIES vérifie vraiment
VIES, l’outil de la Commission européenne, est un moteur de recherche qui interroge les bases nationales. Il répond à une seule question : ce numéro est-il actif ? La Commission elle-même ne garantit pas l’exactitude des données, et certains États ne communiquent ni le nom ni l’adresse associés à un numéro, pour des raisons de protection des données.
VIES ne vous dit donc pas :
- si la personne qui vous écrit travaille réellement pour cette société ;
- si elle a le pouvoir de l’engager ;
- si la marchandise arrivera bien dans l’autre État membre.
La Commission recommande d’ailleurs de conserver une trace de chaque validation, en cas de contrôle fiscal. C’est un premier réflexe, pas une protection suffisante.
Les conditions de l’exonération, pas à pas
L’article 262 ter I du Code général des impôts exonère les livraisons de biens expédiés vers un autre État membre, à des conditions qui doivent toutes être réunies. Les trois qui posent le plus de difficultés en pratique :
1. Un acquéreur identifié, avant l’expédition
Votre client doit être identifié à la TVA dans un autre État membre et vous avoir communiqué son numéro avant le début du transport. Sans numéro, ou avec un numéro invalide à la date de l’opération, la livraison est taxable en France. Et le simple fait d’indiquer ce numéro sur la facture ne prouve pas que les autres conditions sont remplies.
2. Un transport réel hors de France
La preuve du transport se fait par tout moyen, mais elle doit être cohérente avec votre comptabilité. La réglementation européenne considère le transport comme prouvé si vous détenez deux preuves cohérentes entre elles, fournies par deux parties indépendantes. Par exemple : une lettre de voiture signée (le document qui accompagne la marchandise) et une facture du transporteur. Si c’est votre client qui organise le transport, il faut en plus une déclaration écrite de sa part, au plus tard le 10 du mois suivant la livraison.
C’est précisément le cas de notre scénario. Quand l’acheteur transporte lui-même, vos preuves dépendent de lui : la vigilance doit monter d’un cran.
3. Une déclaration récapitulative à jour
L’état récapitulatif des livraisons intracommunautaires, la liste de vos ventes exonérées vers l’Union européenne, doit être déposé chaque mois. Un oubli ponctuel, justifié et corrigé, ne remet pas en cause l’exonération, mais un défaut répété fragilise votre dossier.
« Savait ou aurait dû savoir » : la règle qui fait basculer le risque
La Cour de justice de l’Union européenne a posé le principe dans l’arrêt Mecsek-Gabona (C-273/11, 6 septembre 2012) : l’exonération peut être refusée au vendeur qui savait ou aurait dû savoir que l’opération était impliquée dans une fraude de l’acquéreur, sans avoir pris toutes les mesures raisonnables pour l’éviter. La même logique s’applique au droit de récupérer la TVA sur vos achats depuis l’arrêt Kittel de 2006.
En France, le Conseil d’État exige que l’administration apporte des éléments objectifs montrant que vous saviez ou auriez dû savoir. Les juges regardent un ensemble d’indices : un client inconnu, une commande inhabituelle, un e-mail sur une messagerie gratuite, un transport organisé par l’acheteur, une livraison vers une adresse sans lien avec le siège. Pris isolément, aucun n’est décisif. Ensemble, ils dessinent ce que vous « auriez dû savoir ».
L’enjeu n’est pas théorique. Pour une vente de 50 000 € hors taxes (HT), la remise en cause de l’exonération vous coûte 10 000 € de TVA, plus les intérêts de retard et, le cas échéant, des pénalités. À l’échelle européenne, le Parquet européen recensait fin 2025 981 enquêtes pour fraude à la TVA et fraude douanière, pour un préjudice estimé à 45 milliards d’euros.
Notre point de vue : traiter la TVA comme une donnée, pas comme une formalité
Dans ce type de dossier, le problème vient rarement d’une méconnaissance de la règle. Il vient d’un processus absent. L’équipe commerciale signe, la logistique expédie, la comptabilité découvre l’opération à la clôture. Personne n’a vérifié l’interlocuteur.
Ce que nous recommandons aux entreprises qui vendent en Europe :
- une fiche client européenne avant la première commande : dénomination exacte, adresse, numéro de TVA vérifié et capture VIES datée ;
- une confirmation de la commande par un canal indépendant de l’e-mail reçu, par exemple un appel au standard officiel de la société ;
- une vigilance renforcée quand l’acheteur organise lui-même le transport : déclaration écrite obligatoire, et contrôle de cohérence des documents ;
- chaque mois, une comparaison entre les ventes exonérées, l’état récapitulatif et les preuves de transport.
La même logique vaut à l’importation. Depuis 2022, la TVA à l’importation est autoliquidée : vous ne la payez plus à la douane, vous la déclarez vous-même sur votre déclaration de TVA, pré-remplie à partir des données douanières. Comme le rappelle une tribune publiée par le JDN, un code de nomenclature erroné (le code qui classe chaque marchandise à la douane) peut entraîner un mauvais taux ou un montant taxable faussé. La TVA est devenue une affaire de qualité de données : c’est là qu’un expert-comptable apporte autant que la règle elle-même. Pour les autres évolutions de vos obligations, voyez notre article sur la fin du régime simplifié de TVA en 2027.
Questions fréquentes
Un numéro de TVA validé sur VIES suffit-il pour facturer hors taxes ?
Non. C’est une condition nécessaire, mais il faut aussi prouver le transport des biens hors de France et ne pas avoir su, ou dû savoir, que l’opération était frauduleuse. VIES ne garantit ni l’identité de votre interlocuteur ni la livraison.
Que faire si le client organise lui-même le transport ?
Obtenez une déclaration écrite de sa part attestant l’arrivée des biens, au plus tard le 10 du mois suivant la livraison, en plus des documents de transport. Redoublez de vigilance sur la cohérence des pièces.
Que risque-t-on si l’exonération est remise en cause ?
L’administration réclame la TVA française sur le prix hors taxes, soit 20 % pour la plupart des biens, majorée des intérêts de retard et éventuellement de pénalités.
Faites le point avec un expert
Sécuriser vos ventes en Europe, fiabiliser vos déclarations de TVA et outiller vos contrôles : nous vous accompagnons de la fiche client au contrôle mensuel.
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Sources : Kohen Avocats, « Vérifier numéro TVA intracommunautaire : numéro valide, identité usurpée, que faire ? », 28/10/2026 ; BOFiP, BOI-TVA-CHAMP-30-20-10, livraisons intracommunautaires de biens exonérées ; Your Europe, « Vérifier un numéro de TVA (système VIES) » ; JDN, « Classement tarifaire : le code produit n’est plus une affaire de douane, c’est une donnée de TVA », 30/10/2026.




