Une déclaration annuelle et deux acomptes : c’était la règle pour de nombreuses TPE et PME soumises au régime simplifié de TVA. Ce régime disparaît au 1er janvier 2027, en application de l’article 38 de la loi de finances pour 2025.

Le passage au régime réel normal (le régime de TVA classique) est automatique, sans démarche à faire. Mais elle change le rythme des déclarations, le calendrier des paiements et donc la trésorerie. Voici ce qu’il faut savoir, et ce qu’il faut préparer avant la fin de l’année.

Ce qui disparaît avec le régime simplifié

Jusqu’au 31 décembre 2026, une entreprise au régime simplifié dépose une déclaration annuelle (CA12) et verse deux acomptes : 55 % de la TVA de l’année précédente en juillet et 40 % en décembre, le solde étant réglé au printemps suivant. Ce système allégeait la charge administrative, mais décalait le paiement de la TVA par rapport à l’activité réelle.

À partir de 2027, ces entreprises passent au régime réel normal et déposent une déclaration CA3. Le régime simplifié agricole n’est pas concerné, pas plus que les entreprises en franchise en base de TVA.

Déclaration de TVA trimestrielle ou mensuelle : les seuils

La fréquence dépend du chiffre d’affaires, augmenté des acquisitions taxables :

  • Trimestrielle : chiffre d’affaires inférieur ou égal à 1 000 000 € l’année précédente et à 1 100 000 € l’année en cours.
  • Mensuelle : si l’un de ces seuils est dépassé. En cas de dépassement de 1 100 000 € en cours d’année, le passage au mensuel s’applique dès le mois concerné.
  • Option mensuelle : une entreprise qui a droit au trimestriel peut demander à déclarer chaque mois, via sa messagerie sécurisée sur impots.gouv.fr. L’option vaut au moins quatre trimestres civils.

L’administration s’appuie sur le chiffre d’affaires de la dernière déclaration annuelle pour affecter chaque entreprise. Sans déclaration, le régime trimestriel s’applique par défaut.

Exemple : l’impact sur la trésorerie d’une PME

Une société de services clôture au 31 décembre, réalise 600 000 € de chiffre d’affaires et reverse environ 60 000 € de TVA nette par an, répartis de façon régulière.

Régime simplifié (jusqu’en 2026) Réel normal trimestriel (dès 2027)
Déclarations 1 CA12 par an 4 CA3 par an
Paiements Acompte de 33 000 € en juillet, 24 000 € en décembre, solde au printemps Environ 15 000 € après chaque trimestre
En 2027 Solde de la CA12 2026 versé au plus tard début mai Premières CA3 dès le 1er trimestre 2027

Sur l’année, la TVA reversée est la même. Mais le rythme change : les paiements sont plus fréquents et plus proches de l’encaissement des factures. En 2027, année de transition, le solde de la dernière CA12 s’ajoute aux premières CA3. Mieux vaut l’intégrer dès maintenant dans le prévisionnel de trésorerie.

Le calendrier de la transition

  • Exercice civil : la première CA3 porte sur janvier ou sur le premier trimestre 2027. La dernière CA12 est à déposer au plus tard le 4 mai 2027.
  • Exercice décalé : les nouvelles règles s’appliquent après la clôture de l’exercice en cours au 31 décembre 2026. La dernière CA12 est due dans les trois mois de cette clôture.
  • Acomptes 2027 : pas d’acompte de juillet pour les exercices civils ni pour ceux clos de janvier à juin ; il reste dû pour les exercices clos de juillet à novembre si la TVA de l’année précédente dépasse 1 000 €. Aucun acompte de décembre.

Un lien direct avec la facturation électronique

Le régime de TVA détermine aussi le rythme de l’e-reporting, obligatoire à partir du 1er septembre 2027 : transmission mensuelle des données de transaction et de paiement pour les entreprises au trimestriel, données de transaction tous les dix jours pour celles au mensuel. Il faudra signaler ce nouveau régime à votre plateforme agréée. Pour éviter les erreurs de paramétrage, voir notre article sur les risques de la facturation électronique pour les PME.

Notre regard d’expert

Pour une PME bien organisée, déclarer chaque trimestre n’est pas une contrainte : c’est l’occasion de faire un point régulier sur ses marges et sa trésorerie, plutôt qu’une fois par an. La vraie vigilance porte sur trois points : la qualité de la comptabilité au fil de l’eau (une CA3 se prépare à partir d’écritures à jour), le choix éventuel de l’option mensuelle quand l’entreprise est souvent en crédit de TVA (l’État lui doit de la TVA), et la cohérence avec la plateforme de facturation électronique. Ce sont ces trois réglages que nous vérifions avec nos clients avant la bascule.

Questions fréquentes

Quand le régime simplifié de TVA est-il supprimé ?

Au 1er janvier 2027, en application de l’article 38 de la loi de finances pour 2025. Pour un exercice décalé, les nouvelles règles s’appliquent après la clôture de l’exercice en cours au 31 décembre 2026.

Faut-il faire une démarche pour changer de régime ?

Non, la bascule vers le régime réel normal est automatique. Une démarche n’est utile que pour opter pour la déclaration mensuelle.

Les micro-entrepreneurs en franchise en base sont-ils concernés ?

Non. Les entreprises en franchise en base de TVA ne sont pas concernées par cette réforme.

Quand déposer la dernière CA12 ?

Pour un exercice clos le 31 décembre 2026, au plus tard le 4 mai 2027.

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Sources : LégiFiscal, « TVA : fin du régime simplifié au 1er janvier 2027, mode d’emploi », 1er octobre 2026 ; CCI Lyon Métropole, « Le régime simplifié TVA : quels changements au 1er janvier 2027 ? », 2 juillet 2026.