Le 31 octobre marque la fin de la période légale de prise du congé principal. C’est donc le moment où se pose, chaque année, la question des jours de fractionnement : ces jours de congés supplémentaires dus aux salariés qui n’ont pas pris l’essentiel de leurs congés payés pendant la belle saison.

Le sujet paraît technique, mais il revient régulièrement dans les réclamations de salariés et les contrôles de paie. Une erreur se corrige facilement si elle est repérée tôt, beaucoup moins après plusieurs années. Voici les règles, comment calculer les jours dus et les vérifications à faire avant la paie de novembre.

Ce que sont les jours de fractionnement

Un salarié à temps plein acquiert 30 jours ouvrables de congés payés par an, soit cinq semaines. Les quatre premières semaines, soit 24 jours ouvrables, forment le congé principal. La cinquième semaine se gère à part.

Le Code du travail prévoit que le congé principal se prend en principe entre le 1er mai et le 31 octobre, avec au moins 12 jours ouvrables consécutifs pendant cette période (article L3141-18). Lorsqu’une partie du congé principal est prise en dehors de cette période, on parle de fractionnement. En contrepartie, la loi accorde des jours de congé supplémentaires : ce sont les jours de fractionnement (article L3141-23).

Comment calculer les jours de fractionnement

Le calcul se fait à partir du nombre de jours du congé principal pris entre le 1er novembre et le 30 avril :

  • moins de 3 jours pris hors période : aucun jour supplémentaire ;
  • de 3 à 5 jours pris hors période : 1 jour de fractionnement ;
  • 6 jours ou plus pris hors période : 2 jours de fractionnement.

Les jours de la cinquième semaine ne comptent pas : seuls les jours du congé principal, dans la limite de 24 jours ouvrables, sont pris en compte.

Un exemple. Une salariée prend 18 jours ouvrables en août, puis 6 jours à Noël et 6 jours en février. Ses 24 jours de congé principal comprennent donc 18 jours pris en été et 6 jours pris hors période ; les 6 jours restants correspondent à sa cinquième semaine. Elle a droit à 2 jours de fractionnement.

Renonciation et accord collectif : les deux exceptions

Les jours de fractionnement ne sont pas dus dans deux cas.

La renonciation du salarié. Le salarié peut renoncer individuellement à ses jours de fractionnement. Cette renonciation ne se présume pas : le simple fait qu’il ait demandé à fractionner ses congés ne suffit pas. Les jours restent dus, que le fractionnement vienne de l’employeur ou du salarié. En pratique, la renonciation se recueille par écrit, par exemple par une mention signée sur la demande de congés.

Un accord collectif qui en dispose autrement. Un accord d’entreprise ou d’établissement, ou à défaut une convention de branche, peut fixer d’autres règles de fractionnement, y compris prévoir moins de jours supplémentaires ou aucun (article L3141-21). Il faut donc toujours vérifier votre convention collective avant d’appliquer la règle légale.

Les contrôles à faire en paie après le 31 octobre

La fin octobre est le bon moment pour faire le point, salarié par salarié :

  • Relever les congés pris hors période depuis le 1er novembre précédent, en distinguant congé principal et cinquième semaine.
  • Vérifier les renonciations : existent-elles, sont-elles signées et datées ?
  • Contrôler la convention collective applicable, qui peut modifier la règle.
  • Mettre à jour les compteurs et faire apparaître les jours acquis sur le bulletin de paie.

Ces jours s’ajoutent au compteur de congés et sont indemnisés comme des congés payés. Un oubli, multiplié par le nombre de salariés et par les années, peut représenter un rappel de salaire significatif en cas de réclamation.

C’est le type de contrôle qu’une paie externalisée doit intégrer à son calendrier : un point de vigilance programmé chaque année au moment de la clôture d’octobre, plutôt qu’une correction subie après coup.

Questions fréquentes

Les jours de fractionnement sont-ils automatiques ?

Oui, dès que les conditions sont réunies et sauf renonciation du salarié ou règle différente prévue par un accord collectif. Le salarié n’a pas à les réclamer : c’est à l’employeur de les accorder.

Le salarié qui demande lui-même à fractionner ses congés y a-t-il droit ?

Oui. Les jours de fractionnement sont dus que le fractionnement soit demandé par l’employeur ou par le salarié. Seule une renonciation individuelle du salarié permet de ne pas les accorder.

La cinquième semaine compte-t-elle dans le calcul ?

Non. Seuls les jours du congé principal, soit les 24 premiers jours ouvrables, sont pris en compte pour calculer les jours de fractionnement.

À quel moment faire le décompte ?

À la fin de la période légale, soit après le 31 octobre, en tenant compte des congés pris entre le 1er novembre et le 30 avril précédents. La paie de novembre est souvent le bon moment pour régulariser.

Une paie juste, c’est aussi une paie contrôlée

Les jours de fractionnement font partie de ces règles discrètes qui pèsent sur la confiance des salariés et sur le risque social de l’entreprise. Si vous voulez fiabiliser la gestion des congés et de la paie de vos équipes, découvrez notre offre de gestion administrative et sociale ou parlons-en avec notre équipe.

Sources : articles L3141-18, L3141-21 et L3141-23 du Code du travail ; Le Tribunal du Net, 12 octobre 2026 ; Éditions Tissot.