Une facture reste impayée malgré vos relances ? L’injonction de payer est souvent le premier recours judiciaire des PME : une procédure écrite, rapide, sans audience. Depuis le 1er septembre 2026, elle obéit à un calendrier plus serré. Le créancier qui laisse dormir son ordonnance quelques mois risque tout simplement de la perdre.
La réforme résulte du décret n° 2026-96 du 16 février 2026. Elle s’applique aux ordonnances d’injonction de payer rendues à compter du 1er septembre 2026. Pour une entreprise qui court après ses encaissements, elle change moins le fond que la discipline : il faut désormais suivre chaque dossier avec des dates précises.
Points clés à retenir
- Le créancier dispose de 3 mois, au lieu de 6, à compter de la date de l’ordonnance pour la faire signifier au débiteur par commissaire de justice.
- Passé ce délai, l’ordonnance est réputée non avenue : la démarche est perdue et il faut tout recommencer.
- Le certificat de non-opposition disparaît : c’est le greffe qui informe le créancier si le débiteur fait opposition.
- Sans opposition notifiée dans les 2 mois suivant la signification, l’ordonnance vaut titre exécutoire.
- L’injonction de payer convient aux créances claires et non contestées. En cas de litige sur la prestation, d’autres voies sont plus adaptées.
Injonction de payer : ce qui change depuis le 1er septembre 2026
Le changement le plus visible concerne le délai de signification. Une fois l’ordonnance rendue par le juge, le créancier doit la faire porter au débiteur par un commissaire de justice. Ce délai passe de six à trois mois. Il court à partir de la date de l’ordonnance, et non de sa réception par l’entreprise. Si la signification n’intervient pas à temps, l’ordonnance devient caduque.
Deuxième évolution : la fin du certificat de non-opposition. Auparavant, le créancier devait le demander au greffe pour rendre l’ordonnance exécutoire. Désormais, le greffe du tribunal judiciaire informe lui-même le créancier d’une éventuelle opposition, par lettre recommandée ou par voie électronique, dans le mois qui suit sa réception. Devant le tribunal de commerce, cette information prend la forme d’une invitation à consigner les frais d’opposition.
Enfin, l’exécution forcée suit une règle simple : si aucun avis d’opposition ni aucune invitation à consigner n’est reçu dans les deux mois suivant la signification, le créancier peut engager l’exécution, par exemple une saisie sur compte bancaire.
Le nouveau calendrier, étape par étape
- Le dépôt de la requête. Elle est écrite et adressée au tribunal compétent : tribunal judiciaire ou tribunal de commerce selon les parties. Entre commerçants, elle peut être déposée en ligne sur Infogreffe.
- L’ordonnance du juge. Sa date déclenche le compte à rebours de trois mois.
- La signification par commissaire de justice. Elle doit intervenir dans ces trois mois. Le commissaire de justice met aussi les pièces justificatives à disposition du débiteur par voie électronique.
- La fenêtre d’opposition. Le débiteur dispose d’un mois après la signification pour s’opposer.
- Le titre exécutoire. Sans avis d’opposition ni invitation à consigner dans les deux mois suivant la signification, l’ordonnance produit ses effets et l’exécution peut être engagée.
Ce que la réforme change pour la trésorerie d’une PME
Sur le papier, la procédure devient plus rapide. En pratique, elle sanctionne les dossiers mal suivis. Une ordonnance obtenue puis oubliée dans un tiroir pendant trois mois, c’est une créance qui repart à zéro, avec des frais déjà engagés.
C’est là que la gestion des impayés rejoint le pilotage financier. Une PME qui connaît chaque semaine l’ancienneté de ses créances repère tôt les factures à risque. Elle relance au bon moment, décide plus vite de passer au contentieux et suit ses échéances sans dépendre de la mémoire d’une seule personne. À l’inverse, une entreprise qui découvre ses impayés à la clôture des comptes perd des semaines précieuses.
Le sujet intéresse d’ailleurs les investisseurs : la start-up Cleavr vient de lever 8 millions d’euros pour automatiser le suivi des encaissements, de l’envoi de la facture jusqu’au règlement. Le signe qu’entre une facture émise et l’argent sur le compte, il reste beaucoup de temps perdu dans les entreprises.
Les bons réflexes avant de lancer une injonction de payer
- Vérifier que la créance est claire. Montant certain, facture arrivée à échéance, prestation non contestée. Si le client conteste la qualité du travail ou invoque une compensation, un référé-provision ou une action au fond peut être plus adapté.
- Rassembler les pièces dès la relance. Contrat ou devis signé, bon de livraison, factures, échanges de relance, mise en demeure.
- Vérifier l’adresse du débiteur avant la signification, pour éviter un acte qui n’aboutit pas.
- Noter les dates clés dès l’ordonnance : date limite de signification, fin du délai d’opposition, date à partir de laquelle l’exécution est possible.
- Conserver l’acte de signification. Il peut être exigé à l’audience en cas d’opposition.
Questions fréquentes
Quel est le nouveau délai pour signifier une ordonnance d’injonction de payer ?
Trois mois à compter de la date de l’ordonnance, contre six mois auparavant. Cette règle s’applique aux ordonnances rendues depuis le 1er septembre 2026. Au-delà, l’ordonnance est réputée non avenue.
Faut-il encore demander un certificat de non-opposition ?
Non. Le greffe informe désormais le créancier en cas d’opposition. Sans avis d’opposition ni invitation à consigner dans les deux mois qui suivent la signification, l’ordonnance peut être exécutée.
L’injonction de payer est-elle adaptée à toutes les factures impayées ?
Non. Elle fonctionne bien pour une créance certaine, chiffrée et non contestée. Si le client conteste la prestation, mieux vaut en parler avec un avocat pour choisir la bonne procédure.
Moins d’impayés commence par une meilleure visibilité
La réforme de l’injonction de payer récompense les entreprises qui suivent leurs créances de près. Suivi des encaissements, relances, tableau de bord du poste clients : si vous voulez savoir chaque semaine qui vous doit quoi, et depuis quand, parlons-en avec notre équipe.
Cet article présente les grandes lignes de la réforme. Pour un dossier précis, rapprochez-vous d’un avocat ou d’un commissaire de justice.




