Depuis le 2 août 2025, les fournisseurs de modèles d’IA à usage général doivent publier un résumé des contenus utilisés pour entraîner leurs modèles, selon un modèle fourni par la Commission européenne. Un an plus tard, le résultat est mitigé : sur 24 résumés analysés auprès de 7 fournisseurs, 21 ne nomment aucun site internet dans la rubrique prévue à cet effet.
Pour un dirigeant de PME qui utilise, ou envisage d’utiliser, l’IA dans sa comptabilité, ce constat n’est pas qu’une querelle de juristes. L’AI Act crée aussi des obligations pour les entreprises utilisatrices, et le niveau de transparence d’un fournisseur est un bon indicateur du sérieux de l’outil auquel vous confiez vos données financières.
Points clés à retenir
- L’AI Act (règlement européen 2024/1689) est entré en vigueur le 1er août 2024, avec une application échelonnée sur plusieurs années.
- Depuis le 2 février 2025, les entreprises qui utilisent l’IA doivent veiller à un niveau suffisant de maîtrise de l’IA chez leurs équipes.
- Depuis le 2 août 2025, les fournisseurs de modèles d’IA à usage général doivent publier un résumé de leurs données d’entraînement.
- Sur 24 résumés analysés, 21 se limitent à des catégories génériques sans nommer de site ; ce constat ne suffit pas, à lui seul, à établir une infraction.
- La transparence d’un fournisseur d’IA devient un critère de choix, au même titre que la sécurité et la confidentialité.
Ce que l’AI Act exige des fournisseurs de modèles d’IA
L’AI Act distingue plusieurs acteurs. Les fournisseurs, c’est-à-dire les éditeurs qui développent les modèles, portent l’essentiel des obligations : documentation technique, respect du droit d’auteur et publication d’un résumé suffisamment détaillé des contenus d’entraînement. La Commission européenne a publié un modèle de résumé qui prévoit notamment la liste des principaux noms de domaine dont les contenus ont été collectés.
C’est précisément sur ce point qu’une analyse publiée par le média ActuIA relève un écart. Sur 24 résumés étudiés auprès de 7 fournisseurs, 21 remplissent la rubrique avec des catégories de contenus, sans nommer de site. Trois documents publiés par DeepSeek n’incluent pas la rubrique du tout, tandis qu’Ant Group a publié à lui seul 11 résumés le 24 septembre. L’analyse précise que ce constat ne suffit pas à établir une infraction : il montre surtout que les éditeurs interprètent encore l’exigence de manière très large.
Votre PME est-elle concernée par l’AI Act ?
Oui, dès lors qu’elle utilise un système d’IA dans un cadre professionnel. Le règlement désigne ces entreprises comme des « déployeurs ». Leurs obligations sont plus légères que celles des fournisseurs, mais elles existent. La première est applicable depuis le 2 février 2025 : prendre des mesures pour garantir un niveau suffisant de maîtrise de l’IA chez les personnes qui utilisent ces outils. Concrètement, vos équipes doivent comprendre ce que fait l’outil, ses limites et les risques associés.
Certains usages relèvent par ailleurs de la catégorie des systèmes à haut risque, soumis à des exigences renforcées. C’est le cas, par exemple, de l’évaluation de la solvabilité des personnes physiques ou de certains outils de tri de candidatures en recrutement. La plupart des usages comptables courants, comme la lecture de justificatifs ou le rapprochement bancaire (comparer les relevés de banque aux comptes), n’entrent pas dans cette catégorie. Le RGPD, le règlement européen sur la protection des données, continue de s’appliquer pleinement dès que des données personnelles sont traitées.
Pourquoi la transparence d’un fournisseur doit peser dans votre choix
Vous n’êtes pas responsable de la conformité de l’éditeur. En revanche, vous êtes responsable du choix de l’outil auquel vous confiez vos factures, vos relevés bancaires ou vos données de paie. Un fournisseur incapable d’expliquer clairement sur quelles données son modèle a été entraîné, ou ce qu’il fait des données que vous lui transmettez, envoie un signal qu’il faut prendre au sérieux.
C’est d’autant plus vrai que l’IA s’installe rapidement dans la fonction financière. Nous l’évoquions dans notre article sur la mutation du métier d’expert-comptable avec l’IA et dans celui consacré aux agents IA dans le back-office : plus l’automatisation progresse, plus la traçabilité des outils devient un enjeu de gestion, et pas seulement de conformité.
Cinq questions à poser avant d’adopter un outil d’IA pour votre comptabilité
- Le fournisseur publie-t-il un résumé de ses données d’entraînement, et ce résumé est-il réellement informatif ?
- Vos données servent-elles à entraîner ou à améliorer le modèle ? La réponse doit figurer noir sur blanc dans le contrat.
- Où vos données sont-elles hébergées et traitées, et par quels sous-traitants ?
- Un contrôle humain est-il prévu sur les écritures ou les analyses produites par l’outil ?
- Vos équipes ont-elles été formées à l’outil, conformément à l’obligation de maîtrise de l’IA ?
Comment BIOS Expertise encadre l’usage de l’IA
Chez BIOS Expertise, les outils d’IA que nous utilisons ou recommandons, dans le cadre de notre expertise comptable en ligne comme de nos projets data et IA, sont sélectionnés sur ces critères : traçabilité, confidentialité des données et supervision humaine systématique. Lorsque la question prend une dimension réglementaire, notre accompagnement en conseil fiscal et juridique vous aide à identifier les points de vigilance avant de vous engager.
Questions fréquentes
L’AI Act s’applique-t-il à une PME qui utilise ChatGPT ou un outil similaire ?
Oui, en tant que déployeur. Les obligations principales pèsent sur l’éditeur, mais l’entreprise utilisatrice doit notamment veiller à la maîtrise de l’IA par ses équipes, une obligation applicable depuis le 2 février 2025.
Un outil d’IA comptable est-il un système à haut risque ?
Dans la plupart des cas, non : les usages comptables courants ne figurent pas dans la liste des systèmes à haut risque. Certains usages financiers, comme l’évaluation de la solvabilité de personnes physiques, y figurent en revanche.
Où trouver le résumé des données d’entraînement d’un modèle ?
Il doit être publié par le fournisseur du modèle, généralement sur son site ou dans sa documentation. S’il est introuvable ou très vague, c’est un point à soulever avant de confier vos données à l’outil.
Faites le point sur vos outils d’IA
L’AI Act ne demande pas aux PME de devenir juristes, mais de choisir et d’utiliser leurs outils d’IA en connaissance de cause. Si vous voulez vérifier les outils que vous utilisez déjà ou cadrer un nouveau projet, parlons-en avec notre équipe.




