Vous êtes graphiste, formateur ou consultant en micro-entreprise. Vous facturez une dizaine de clients par mois avec un modèle Word, vous ne collectez pas de TVA, et la « réforme de la facture électronique » vous paraît une affaire de grandes entreprises. C’est l’idée reçue la plus répandue chez les indépendants, et elle est fausse.

Micro-entrepreneur et facture électronique : voici cinq croyances que nous entendons souvent, confrontées aux textes.

Idée reçue n° 1 : « Je suis en franchise de TVA, donc pas concerné »

Faux. La franchise en base vous dispense de facturer la TVA, mais vous restez « assujetti », c’est-à-dire soumis aux règles de la TVA. L’administration vous classe parmi les entreprises « assujetties mais non redevables » : concernées par la TVA, sans avoir à la reverser. Or la réforme s’applique à toutes les entreprises assujetties. Seules celles dont toutes les ventes sont exonérées de TVA par la loi en sont exclues.

Sur vos futures factures électroniques, la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » (le Code général des impôts) reste obligatoire.

Idée reçue n° 2 : « Je n’ai rien à faire avant 2027 »

Faux, en partie. Le calendrier se joue en deux temps :

  • Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises, micro-entrepreneurs compris, doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques. Concrètement, vous devez avoir choisi une plateforme agréée pour recevoir les factures de vos fournisseurs : logiciel, hébergement, matériel, sous-traitants.
  • Au 1er septembre 2027, vous devrez émettre vos factures à destination de clients professionnels au format électronique, et transmettre les données de vos ventes aux particuliers (l’e-reporting).

La liste officielle des plateformes agréées est publiée sur impots.gouv.fr et régulièrement mise à jour. Une solution simplement « compatible » qui n’y figure pas ne peut pas transmettre de factures à votre place.

Idée reçue n° 3 : « Je ne travaille qu’avec des particuliers »

Vous êtes quand même concerné. Vous n’émettrez pas de factures électroniques à vos clients particuliers, mais vous devrez transmettre, à partir de septembre 2027, des données regroupées (des totaux, pas le détail de chaque vente) sur ces ventes. Et vous recevez forcément des factures de fournisseurs professionnels : l’obligation de réception vous vise donc déjà.

Idée reçue n° 4 : « Au pire, c’est 15 € d’amende »

C’était vrai, ça ne l’est plus. La loi de finances pour 2026 a durci les sanctions, selon Service-Public Entreprendre :

Manquement Amende
Facture non émise au format électronique 50 € par facture, plafonnés à 15 000 € par an
Données de transaction ou de paiement non transmises 500 € par transmission, plafonnés à 15 000 € par an
Absence de plateforme agréée pour recevoir 500 € après un délai de 3 mois, puis 1 000 € tous les 3 mois

Deux nuances. D’abord, un premier manquement n’est pas sanctionné s’il est réparé spontanément ou dans les 30 jours d’une demande de l’administration. Ensuite, l’administration a laissé entendre qu’elle ne sanctionnerait pas les retardataires avant fin 2026. Ne prenez pas cette tolérance pour un report : elle n’est écrite nulle part dans la loi.

Idée reçue n° 5 : « Tout le monde est en retard, je ne serai pas seul »

Plutôt faux. Selon les données de la DGFiP (la direction générale des Finances publiques, autrement dit les impôts) au 4 octobre 2026, citées par L’Essentiel de l’Éco, 76 % des 2,9 millions de micro-entreprises avaient déjà désigné une plateforme agréée. Attention, ces « micro-entreprises » sont celles de moins de 10 salariés au sens statistique, pas seulement les micro-entrepreneurs. Du côté des entreprises individuelles, un baromètre OpinionWay pour l’Ordre des experts-comptables n’en estime que 31 % prêtes. Les deux chiffres ne mesurent pas la même chose, mais ils vont dans le même sens : les indépendants sont nettement moins avancés que les autres petites entreprises.

Micro-entrepreneur et facture électronique : notre point de vue

Pour un micro-entrepreneur, la tentation est de choisir la plateforme la moins chère et de ne plus y penser. Ce n’est pas absurde si vous émettez quelques factures par mois. Mais posez-vous trois questions avant de choisir :

  • la plateforme gère-t-elle vos ventes aux particuliers et l’e-reporting, ou seulement les factures entre professionnels ?
  • pouvez-vous récupérer vos données si vous changez d’outil, ou si vous passez en société ?
  • suit-elle vos encaissements, pour vous dire qui vous doit quoi ?

La réforme est aussi un bon moment pour faire le point sur votre statut. Si votre chiffre d’affaires approche les seuils, ou si vos dépenses réelles dépassent l’abattement forfaitaire (la déduction automatique que l’administration applique à votre chiffre d’affaires pour calculer votre impôt), la question de la société mérite d’être posée : nous l’abordons dans micro-entreprise ou société : quand changer de statut ? Un expert-comptable vous aide à choisir l’outil adapté à votre activité réelle, pas à la plaquette commerciale.

Questions fréquentes

Un micro-entrepreneur doit-il avoir une plateforme agréée dès maintenant ?

Oui. Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA, y compris en franchise en base, doivent pouvoir recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée.

Quand un micro-entrepreneur devra-t-il émettre des factures électroniques ?

À partir du 1er septembre 2027 pour ses clients professionnels. Les ventes aux particuliers ne donnent pas lieu à une facture électronique, mais à une transmission de données (e-reporting).

La mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » disparaît-elle ?

Non. Elle reste obligatoire sur les factures des entreprises en franchise en base de TVA, y compris au format électronique.

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Sources : Service-Public Entreprendre, « Facturation électronique : les sanctions évoluent », 20/02/2026 ; TPE Actu, « Facturation électronique : 20 millions de factures, mais un quart des entreprises sans plateforme », 10/10/2026 ; impots.gouv.fr, liste officielle des plateformes agréées.