Le samedi 17 octobre au soir, vous avez reçu un appel du voisin, ou une alerte de votre télésurveillance. Le lendemain, vous avez découvert la vitrine éclatée, le stock en partie pillé, et vous avez baissé le rideau. Depuis, vous jonglez entre l’assureur, le vitrier, vos salariés qui demandent s’ils seront payés et votre banquier.
Si vous faites partie des commerces dégradés, plusieurs aides existent. Mais elles ne se cumulent pas n’importe comment, certaines ont un délai court, et l’une d’elles exige une comptabilité à jour. L’ordre dans lequel vous les activez compte presque autant que leur montant.
Points clés à retenir
- Activité partielle (l’ancien chômage partiel) : prise en charge intégrale par l’État pour les entreprises de moins de 250 salariés, pour la période du 17 octobre 2026 au 31 janvier 2027.
- La demande d’activité partielle doit être déposée dans les 30 jours suivant le placement des salariés en activité partielle.
- Urssaf : report des échéances de novembre, décembre et janvier, à condition d’avoir déposé la DSN (la déclaration sociale mensuelle) et payé la part salariale des cotisations.
- Bpifrance : prêt de 5 000 à 50 000 € à taux zéro, réservé aux entreprises suivies par un expert-comptable inscrit à l’Ordre.
- Le fonds national jusqu’à 10 000 € est annoncé, mais ses modalités n’étaient pas publiées au 2 novembre.
Ce qui s’est passé, et pourquoi les aides arrivent maintenant
Les 17 et 18 octobre 2026, des manifestations contre le coût de la vie ont été suivies de pillages et de saccages dans de nombreuses villes. Les chiffres varient selon les sources : le Gouvernement évoque au moins 3 000 commerces touchés, CCI France plus de 2 500 commerces dégradés, dont 1 161 pillés, saccagés ou incendiés.
Les mesures de soutien ont été annoncées le 20 octobre. Le dispositif d’activité partielle repose sur le décret n° 2026-995 du 27 octobre 2026 : il est donc en vigueur. D’autres aides, en revanche, sont seulement annoncées. Faire la différence entre les deux vous évitera de bâtir un plan de trésorerie sur une promesse.
Commerces dégradés : quelles aides, dans quel ordre ?
Première semaine : sécuriser les preuves
Presque toutes les aides reposent sur les mêmes pièces : un dépôt de plainte, une déclaration de sinistre à l’assureur et des photos des dégâts. Les assureurs, via France Assureurs, ont porté le délai de déclaration de sinistre à 30 jours, contre 2 à 5 jours ouvrés habituellement. Ne le consommez pas : le point de départ exact de ce délai n’a pas été précisé publiquement, et votre contrat reste la référence.
Gardez aussi une trace de chaque dépense d’urgence : mise en sécurité, vitrier, gardiennage. Elles serviront à la fois pour l’assureur et pour justifier votre besoin de financement.
Avant J+30 : l’activité partielle
C’est la mesure la plus utile si vos salariés ne peuvent pas travailler. Pour les entreprises de moins de 250 salariés (seuil calculé pour l’entreprise entière, tous établissements confondus), l’État prend en charge l’intégralité de l’indemnité, sans reste à charge. Le salarié perçoit 60 % de son salaire brut, et 100 % s’il est au Smic.
Les conditions sont précises :
- le motif est le « sinistre » : il faut des dommages matériels directs, un dépôt de plainte et, le cas échéant, une déclaration à l’assureur ;
- une fermeture volontaire, par précaution, n’y donne pas droit ;
- la période couverte va du 17 octobre 2026 au 31 janvier 2027 ;
- la demande se fait sur activitepartielle.emploi.gouv.fr, dans les 30 jours suivant le placement en activité partielle, selon Service-Public.
Un point mérite votre attention : si votre contrat d’assurance couvre la perte d’exploitation (le chiffre d’affaires perdu pendant la fermeture), vous restez éligible tant que l’assureur n’a pas indemnisé. Mais si son indemnisation couvre ensuite les salaires, les allocations devront être remboursées. Autrement dit, ce que vous touchez aujourd’hui n’est pas forcément acquis. Votre comptabilité doit le refléter, sous peine d’un résultat 2026 artificiellement gonflé.
En parallèle : Urssaf et impôts
L’Urssaf propose aux employeurs un report des échéances de novembre 2026, décembre 2026 et janvier 2027, avec un délai de paiement pouvant aller jusqu’à 12 mois sur les cotisations patronales et une remise automatique des pénalités. Un nouvel échéancier sera proposé fin janvier 2027.
Deux conditions : avoir déposé la DSN, même sans pouvoir payer, et avoir réglé les cotisations salariales. La demande passe par la messagerie de votre espace Urssaf, rubrique « Une formalité déclarative », puis « Déclarer une situation exceptionnelle », ou par le 3957. Les travailleurs indépendants bénéficient des mêmes reports et peuvent demander une baisse de leurs cotisations provisionnelles (calculées d’avance sur les revenus passés) ; ceux qui relèvent du CPSTI ou de la Cipav, deux organismes de protection sociale des indépendants, peuvent aussi solliciter une aide financière exceptionnelle pouvant atteindre 6 000 €.
Côté impôts, votre service des impôts des entreprises peut accorder des étalements sans frais, des délais de dépôt et un remboursement accéléré des crédits de TVA (la TVA que l’État vous doit). Aucun délai chiffré n’a été publié : la demande se fait au cas par cas.
Ensuite : financer la reprise
Bpifrance a ouvert le 23 octobre un Prêt Solidarité Commerce : de 5 000 à 50 000 €, à taux zéro, sur 36 mois, dont 12 mois pendant lesquels vous ne remboursez pas encore le capital, sans caution personnelle. La demande se fait entièrement en ligne.
Les critères d’éligibilité en disent long :
- un établissement effectivement sinistré, avec une activité commerciale ;
- une entreprise créée depuis plus d’un an, disposant de 12 mois de comptabilité ;
- un accompagnement par un expert-comptable inscrit à l’Ordre ;
- un compte bancaire professionnel et l’acceptation d’un accès à vos relevés bancaires.
D’autres aides s’ajoutent selon votre situation : une aide d’urgence des chambres de métiers jusqu’à 1 500 € pour les artisans, des fonds régionaux ou métropolitains (la Région Sud a ouvert une aide forfaitaire de 10 000 €, la Métropole de Lyon un fonds de 10 millions d’euros). Enfin, le ministre du Commerce a annoncé un fonds national jusqu’à 10 000 € pour les entreprises de moins de 50 salariés et de moins de 10 millions d’euros de chiffre d’affaires. À la date de rédaction, ni le guichet ni la date limite n’étaient publiés : ne l’intégrez pas encore dans vos prévisions.
| Aide | Statut au 2 novembre | Ce qu’il faut avoir |
|---|---|---|
| Activité partielle prise en charge à 100 % | En vigueur (décret du 27 octobre) | Plainte, dommages matériels, demande sous 30 jours |
| Report Urssaf | En vigueur | DSN déposée, part salariale payée |
| Prêt Solidarité Commerce | Ouvert depuis le 23 octobre | 12 mois de comptabilité, expert-comptable inscrit |
| Fonds national jusqu’à 10 000 € | Annoncé, modalités non publiées | À suivre |
Le vrai risque n’est pas de rater une aide, c’est de mal les empiler
Notre conviction : le dirigeant sinistré a moins besoin d’une liste d’aides que d’un plan de trésorerie sur 13 semaines. Report Urssaf, prêt à taux zéro, indemnité d’assurance, allocations d’activité partielle : chaque rentrée d’argent arrive à une date différente, et certains devront être rendus. Un report de cotisations n’est pas une subvention, c’est une dette qui reviendra en 2027, au moment même où le prêt Bpifrance commencera à être remboursé.
C’est exactement le travail qu’un expert-comptable fait avec vous : chiffrer la perte réelle, monter les dossiers avec des pièces cohérentes, éviter la double indemnisation et caler les échéances de remboursement sur votre reprise d’activité. Ce n’est pas un hasard si Bpifrance exige un expert-comptable pour son prêt : des comptes à jour sont la condition de tout le reste. Pour aller plus loin sur le suivi de vos encaissements, voyez aussi notre article sur les retards de paiement et la trésorerie.
Un dernier réflexe : le service « Conseillers Entreprises » (0 806 807 807) vous fait rappeler par le bon interlocuteur, qu’il s’agisse de la CCI (chambre de commerce), de la CMA (chambre de métiers), de l’Urssaf, de la Banque de France ou de Bpifrance.
Questions fréquentes
Mon commerce n’a pas été dégradé mais j’ai fermé par précaution : ai-je droit à l’activité partielle prise en charge à 100 % ?
Non. Le dispositif exceptionnel vise le motif « sinistre », qui suppose des dommages matériels directs et un dépôt de plainte. Les fermetures volontaires ne sont pas éligibles.
Le report des cotisations Urssaf est-il automatique ?
Non. Il faut le demander via la messagerie de l’espace Urssaf ou par téléphone, après avoir déposé la DSN et réglé les cotisations salariales. Les pénalités et majorations sont, elles, remises automatiquement.
Puis-je cumuler l’activité partielle et l’assurance perte d’exploitation ?
Vous restez éligible à l’activité partielle tant que l’assureur n’a pas indemnisé. Si l’indemnité d’assurance couvre ensuite les salaires, les allocations perçues devront être remboursées.
Faites le point avec un expert
Chiffrer votre perte, monter les dossiers d’aide et bâtir un plan de trésorerie qui tient compte des remboursements à venir : c’est un travail d’expert, et il se fait mieux dans les premières semaines.
- Expertise comptable en ligne : des comptes à jour, indispensables pour le prêt Bpifrance.
- Gestion administrative et sociale : activité partielle, DSN et reports Urssaf.
- Direction financière externalisée : plan de trésorerie et négociation bancaire.
Contactez-nous pour faire le point sur votre situation.
Sources : Service-Public Entreprendre, « Quelles sont les mesures pour préserver l’emploi dans les commerces impactés par les dégradations ? », 26/10/2026 ; Service-Public Entreprendre, « Dégradations des 17 et 18 octobre 2026 : les mesures de soutien financier pour les commerçants », 26/10/2026 ; Les-aides.fr, « Prêt Solidarité Commerce », 23/10/2026 ; L’Info Durable, « Violences : jusqu’à 10.000 euros d’aide pour les commerces endommagés (gouvernement) », 28/10/2026.




