Un salarié vous annonce qu’il souhaite prendre son congé supplémentaire de naissance. Bonne nouvelle pour sa famille, et petit casse-tête pour vous : depuis le 1er novembre 2026, la déclaration à l’Assurance maladie change de forme. Une erreur ou un retard, et c’est l’indemnisation de votre salarié qui est décalée.

Ce nouveau congé, ouvert depuis l’été, reste mal connu des employeurs. Voici ce qu’il faut savoir pour le gérer sans accroc, de la paie à la mutuelle.

Le congé supplémentaire de naissance en bref

Mobilisable depuis le 1er juillet 2026, ce congé s’ajoute au congé de maternité, de paternité ou d’adoption. Il concerne les enfants nés ou adoptés à partir du 1er janvier 2026, ainsi que ceux nés plus tôt dont la naissance était prévue à partir de cette date.

  • Durée : un ou deux mois par parent, fractionnables en deux périodes d’un mois.
  • Délai : il se prend en principe dans les neuf mois suivant la naissance. Pour les enfants nés au premier semestre 2026, il doit commencer au plus tard le 31 mars 2027.
  • Indemnisation : le contrat de travail est suspendu. L’Assurance maladie verse des indemnités journalières égales à 70 % du salaire net le premier mois, puis 60 % le second.

Ce qui change au 1er novembre pour l’employeur

Le fichier Excel utilisé depuis juillet disparaît. Il est remplacé par un générateur de formulaire disponible sur ameli.fr, qui produit un PDF en quatre rubriques : employeur, salarié, enfant, dates et modalités du congé. Des contrôles intégrés limitent les erreurs de saisie qui retardaient le traitement des dossiers.

Le PDF se dépose ensuite sur votre compte entreprise sur net-entreprises.fr, ou par un dépôt automatique depuis votre logiciel (l’API de dépôt de pièces jointes) si votre logiciel de paie le permet.

Attention, le nouveau formulaire ne remplace pas la DSN. Pour chaque période de congé, deux démarches restent nécessaires :

Démarche Où Quand
Signalement d’arrêt en DSN (à défaut, attestation de salaire) DSN ou compte entreprise Le même jour, dans les 5 jours suivant le début de la période
Dépôt du formulaire généré sur ameli.fr Compte entreprise ou API

Si le salarié fractionne son congé en deux périodes, les deux démarches sont à refaire pour la seconde.

Mutuelle, avantages, véhicule : les points qui coincent

La mutuelle d’entreprise

C’est le point le plus piégeux. Le ministère du Travail a corrigé sa position le 20 octobre 2026 : l’employeur ne doit maintenir sa participation à la complémentaire santé que si le salarié perçoit un maintien de salaire, ou des indemnités complémentaires financées au moins en partie par l’employeur. Les seules indemnités de la Sécurité sociale ne suffisent pas. Vérifiez votre convention collective, l’acte qui a mis en place la mutuelle, et prévenez votre assureur avant le départ du salarié.

Les avantages acquis

Le salarié conserve les avantages acquis avant le début du congé. Le ministère précise aussi qu’il n’a pas à restituer son véhicule de fonction pendant cette période.

La checklist RH avant le départ

  1. Recueillir par écrit les dates souhaitées et vérifier qu’elles respectent le délai de prise du congé.
  2. Contrôler votre convention collective : prévoit-elle un maintien de salaire ?
  3. Informer l’organisme de complémentaire santé et clarifier le sort de la part patronale.
  4. Paramétrer l’absence dans le logiciel de paie et préparer le signalement DSN.
  5. Générer et déposer le formulaire ameli.fr le même jour que le signalement.
  6. Organiser le remplacement ou la répartition de la charge de travail.

Notre regard d’expert

Un congé de naissance bien géré ne se voit pas : l’indemnisation arrive à temps, la paie est juste, le retour se passe bien. Mal géré, il laisse un salarié sans revenu plusieurs semaines au moment où il en a le plus besoin, et une impression durable sur sa relation avec l’entreprise.

C’est aussi un sujet de marque employeur. Accompagner clairement les jeunes parents, avec une procédure simple et des réponses précises, compte dans la fidélisation des équipes. Pour une petite structure, cela suppose une paie bien paramétrée et un interlocuteur qui connaît les règles à jour.

Questions fréquentes

Le congé supplémentaire de naissance est-il obligatoire pour l’employeur ?

C’est un droit du salarié : l’employeur ne peut pas le refuser si les conditions sont remplies. Il doit en revanche être informé à l’avance des dates.

Faut-il encore faire un signalement en DSN avec le nouveau formulaire ?

Oui. Le formulaire ne remplace pas la DSN. Les deux démarches doivent être faites le même jour, dans les 5 jours suivant le début de chaque période de congé.

L’employeur doit-il maintenir sa part de mutuelle pendant le congé ?

Seulement si le salarié bénéficie d’un maintien de salaire ou d’indemnités complémentaires financées au moins en partie par l’employeur. Sinon, la participation patronale n’est pas obligatoire.

Une paie qui suit les nouvelles règles

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Sources : ECA Experts Comptables Associés, « Congé supplémentaire de naissance : un nouveau formulaire déclaratif », 28 octobre 2026 ; Revue Fiduciaire, « Congé supplémentaire de naissance : pour les employeurs, un nouveau formulaire déclaratif à partir du 1er novembre 2026 », 28 octobre 2026 ; Éditions Tissot, « Congé supplémentaire de naissance : quel sort pour les avantages des salariés ? », 30 octobre 2026.