Mardi, 13 h 30. Votre directrice commerciale règle un déjeuner avec un client important : 180 € TTC (toutes taxes comprises), payés avec sa carte personnelle. Elle photographie le ticket, le glisse dans son application de notes de frais et elle sera remboursée en fin de mois. Jusqu’ici, rien d’anormal.

Entre notes de frais et facture électronique, ce geste banal pose trois questions que peu d’entreprises ont tranchées : ce ticket est-il une facture ? La TVA de 16,36 € est-elle récupérable ? Et si le restaurant vous envoie aussi une facture électronique, allez-vous payer deux fois ?

Notes de frais et facture électronique : le principe en une phrase

Tout dépend de l’identité du client sur le justificatif. C’est la position de l’administration fiscale dans sa foire aux questions sur la facturation électronique :

  • Le justificatif est au nom de l’entreprise. C’est une opération entre deux entreprises. Dès que le fournisseur est soumis à l’obligation d’émettre, il doit établir une facture électronique, transmise par une plateforme agréée, c’est-à-dire un prestataire autorisé par l’État à faire circuler ces factures. Le salarié qui paie n’est qu’un « tiers payeur » : il règle la note à la place de l’entreprise.
  • Le justificatif est au nom du salarié et payé par lui. C’est une vente à un particulier. Pas de facture électronique : le vendeur déclare l’opération dans son e-reporting, c’est-à-dire l’envoi à l’administration fiscale des données de ses ventes aux particuliers. Et votre entreprise ne dispose pas d’une facture à son nom pour déduire la TVA.

Rappel du calendrier : toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026. L’obligation d’émettre s’applique depuis cette date aux grandes entreprises et aux entreprises de taille intermédiaire (ETI), et s’appliquera aux PME et micro-entreprises le 1er septembre 2027. Un groupe hôtelier ou une grande enseigne vous facture donc déjà électroniquement ; le petit restaurant du coin, pas avant 2027.

Retour au déjeuner à 180 €

Au taux de 10 % applicable à la restauration, 180 € TTC correspondent à 163,64 € HT et 16,36 € de TVA. Ce détail compte : pour les notes de restaurant, l’administration admet de longue date que le client complète lui-même son identification sur le ticket, mais seulement jusqu’à 150 € HT. Au-delà, il faut une facture comportant toutes les mentions, au nom de l’entreprise.

Notre déjeuner dépasse ce seuil. Pour récupérer les 16,36 € de TVA, il faut donc que la facture soit établie au nom de votre société. Et lorsque le restaurant sera soumis à l’émission électronique, cette facture arrivera par sa plateforme agréée, pas dans la poche de votre directrice commerciale.

La norme technique de la réforme a prévu ce cas : le salarié communique au commerçant le SIREN de l’entreprise (son numéro d’identification à 9 chiffres) et son adresse de facturation électronique, et un identifiant interne peut remplacer son nom. Si le ticket a malgré tout été établi au nom du salarié, une facture peut être demandée après coup au commerçant, avec une mention indiquant que la TVA a déjà été collectée.

Le vrai piège : payer deux fois

Imaginez la suite. Votre directrice commerciale se fait rembourser sa note de frais. Trois semaines plus tard, la facture électronique du restaurant, au nom de l’entreprise, arrive dans votre plateforme. Votre comptable la voit, ne trouve aucun règlement qui lui correspond et la met en paiement. Le restaurant reçoit 180 € une seconde fois.

Ce risque grandit à mesure que les fournisseurs basculent dans l’émission électronique. Il ne se règle pas avec un logiciel, mais avec une règle : chaque dépense passe par un seul circuit, et chaque mois, au moment d’arrêter vos comptes, vous comparez les notes de frais remboursées aux factures reçues.

Notre point de vue : les notes de frais méritent une vraie politique, pas un formulaire

Dans beaucoup de PME, les notes de frais restent gérées comme en 2010 : des photos de tickets, un tableur, un remboursement en fin de mois. La réforme ne vous oblige pas à tout changer dès demain, mais elle rend cette méthode coûteuse : TVA perdue sur les dépenses au-delà des seuils, double paiement, contrôles plus difficiles.

Ce que nous recommandons à nos clients :

  • définir quelles dépenses doivent être facturées au nom de l’entreprise (hôtels, restaurants au-delà de 150 € HT, abonnements, péages par badge) ;
  • donner aux salariés le SIREN et une adresse de facturation électronique dédiée aux frais ;
  • pour les gros voyageurs, étudier une carte de paiement professionnelle, qui simplifie le rapprochement ;
  • comparer chaque mois les notes de frais remboursées et les factures reçues.

C’est aussi une question de données : une note de frais bien classée (par client, par commercial, par type de dépense) alimente vos tableaux de bord (coût d’acquisition client, rentabilité par commercial) au lieu de finir dans un compte fourre-tout. Nous détaillons cette logique dans notre article sur le pilotage de la facturation électronique.

Côté infrastructure, la réforme se stabilise. Selon l’AIFE, l’agence de l’État qui gère le portail public de facturation, environ 30 millions de factures ont été échangées et le taux de rejet entre plateformes est tombé autour de 3 %, contre environ 12 % au démarrage. Les cas particuliers, comme les notes de frais, sont précisément ceux qui bloquent encore les échanges.

Questions fréquentes

Un ticket de restaurant au nom du salarié permet-il de récupérer la TVA ?

En principe non : la TVA se déduit sur une facture établie au nom de l’entreprise. Pour les notes de restaurant jusqu’à 150 € HT, l’entreprise peut compléter elle-même son identification sur le ticket. Au-delà, il faut une facture complète à son nom.

Mes salariés doivent-ils demander des factures électroniques ?

Ils doivent demander une facture au nom de l’entreprise pour les dépenses concernées, en communiquant le SIREN et l’adresse de facturation électronique. La facture arrivera électroniquement dès que le fournisseur sera soumis à l’obligation d’émettre.

Comment éviter de payer deux fois une même dépense ?

En fixant un circuit unique par type de dépense et en rapprochant chaque mois les notes de frais remboursées des factures reçues via votre plateforme agréée.

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Sources : ITforBusiness, « Emmanuel Spinat (AIFE) : « Sur la facturation électronique, faire progresser l’interopérabilité entre plateformes agréées » », 27/10/2026 ; impots.gouv.fr, foire aux questions sur la facturation électronique.